Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s'est traduit par (entre autres progrès), l'avènement de la pluralité de patrimoines en droit privé français. L'éviction du postulat, cher à AUBRY et RAU, selon lequel une même personne ne peut disposer que d'un seul patrimoine, qui aura durablement marqué cette branche du droit, est notable. Elle invite à renouveler l'analyse de la notion de patrimoine à la lumière du concept d'affectation devenu de droit positif.La fiducie et le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont les manifestations les plus remarquables de la pluralité de patrimoines, dont la consécration constitue -en réalité- la résultante d'un mouvement législatif qui n'a eu de cesse d'atténuer la force du principe d'unicité du patrimoine. Ce constat appelle une explication théorique du modèle d'affectation adopté qui ne procède ni par négation ni par fragmentation artificielle de la personne. Il en résulte une conception réifiée du patrimoine qui s'accommode d'un " but " fédérateur de ses éléments et d'un sujet de droit qui en demeure le support.Étant la norme -désormais-, la pluralité de patrimoines doit être organisée autour d'un principe applicable à une double condition: une définition du domaine d'affectation patrimoniale doit être complétée par la mise en œuvre d'un critère d'éligibilité. C'est ainsi qu'une adaptation progressive fera des dispositifs d'affectation de puissants leviers juridiques pour l'attractivité et la croissance de l'économie française.

En l' espace de soixante ans, la Constitution du 4 octobre 1958 a subi de nombreux changements à la fois juridiques et politiques. Une chose a cependant perduré: le parlementarisme rationalisé. Prenant en compte les changements intervenus depuis 1958 et les aspirations des Français à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Ve République, le Constituant de 2008 a opéré une revalorisation du Parlement et proposé de rendre la fonction parlementaire plus valorisante. Mais à l' aune de dix années d' expérience, force est de constater que les améliorations attendues n' ont pas véritablement eu lieu. Dans le même temps, les exigences démocratiques des Français ont évolué. De ce fait, ce qui était acceptable hier, à défaut d' être accepté, ne l' est plus aujourd'hui. Il en est ainsi des avantages, des pratiques, des comportements individuels ou collectifs de responsables politiques.On peut dès lors s' interroger sur ce que devrait être le député de la Ve République tant au niveau de son statut que de son rôle.Il ressort de cette étude que l' actuel statut du député est appelé à se renforcer, notamment, s' agissant des moyens alloués au député, ainsi que des droits et garanties afin de permettre une plus grande mobilité entre le mandat et l' activité professionnelle de l' élu, et d' améliorer la représentativité du député par l' ouverture de l' Assemblée à un nouveau public. Le cadre institutionnel dans lequel s' exerce le travail parlementaire doit également être assoupli pour rétablir le député dans ses fonctions de collaborateur du Gouvernement pour la confection des lois et de contrôleur de l' action gouvernementale. Enfin, le travail en circonscription ne doit pas être négligé car il permet à l' élu de mieux exercer ses missions législatives et de contrôle.

Par ces mélanges, les collègues et amis du Professeur Jean Mouly ont souhaité lui rendre hommage au moment où il vient de cesser ses activités d' enseignement.Cet ouvrage est le reflet fidèle de l' œuvre doctrinale du dédicataire, principalement consacrée au droit du travail et marquée plus récemment par l' empreinte des droits fondamentaux.Spécialiste reconnu de sa discipline, le professeur Jean Mouly a également publié de nombreux écrits en droit civil, et notamment en droit civil des obligations où la rigueur de son raisonnement et son souci de la cohérence juridique ont été particulièrement appréciés.Ces qualités justifient amplement le titre retenu pour cet hommage.

L'animal, être vivant et sensible, peine aujourd'hui à trouver sa place dans le système juridique français. Protégé pour lui-même en droit pénal, il reste qualifié de chose mise au service de l'homme par le droit civil. L'application du droit de propriété sur l'animal ne permet pas de le prendre en considération autrement que comme moyen mis au service de l'homme. Il est d'ailleurs contradictoire de considérer que l'animal est un être vivant et sensible, juridiquement protégé, et qu'il doit être soumis à un droit organisant des prérogatives directes et absolues en faveur de l'homme.Partant de ce constat, l'auteur démontre que l'application du droit de propriété sur l'animal est non seulement une source d'incohérences juridiques mais encore un frein à sa protection. Cela justifie qu'il convienne d'opérer la " désappropriation " de l'animal, en abolissant l'application du droit de propriété sur celui-ci.La désappropriation de l'animal offrirait l'opportunité de faire table rase du passé et de repartir sur des bases nouvelles afin de reconstruire un statut juridique propre à celui-ci. Dans cette perspective, l'auteur propose les moyens de réaliser cette désappropriation en envisageant une réorganisation complète des rapports de l'homme et de l'animal autour d'une réflexion relative à la condition juridique adéquate de ce dernier dont dépendront les droits que l'homme peut exercer sur lui.La réalisation de la désappropriation, par la construction de ce nouveau système, aboutit en conclusion à la proposition d'un Code de l'animal.

La victime est manifestement un acteur émergent de la justice pénale internationale car ses prérogatives s'affermissent devant chacune des juridictions internationales depuis 1945. Sa participation développe tout son potentiel, malgré une restriction littérale dans les textes, de l'ouverture du procès jusqu'au verdict final sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. Ses droits sont alors véritablement garantis, après la déclaration officielle que l'accusé est coupable, certes davantage pour lui accorder une réparation effective que pour l'associer à la peine infligée. Ces constats convergent rationnellement vers la proposition de consacrer une action civile internationale en droit international pénal. L'enjeu est alors de définir la victime d'un crime international afin de n'attribuer cette qualité qu'aux personnes de droit privé qui allèguent un préjudice suffisamment légitime.La fonction de la victime doit enfin être déterminée dans le système mondial de politique criminelle pour conclure qu'elle joue d'ores et déjà le rôle d'une partie civile véritable, par la voie subsidiaire de l'intervention. Elle devient donc un sujet du procès pénal international dans lequel elle agit pour faire reconnaître toutes les conséquences du préjudice souffert. L'action civile internationale présente ainsi deux visages autonomes mais indissociables, l'un répressif, l'autre réparateur : la contribution à l'établissement de la réalité des faits, dans l'exercice d'une forme de vindication ; et la recherche d'une forme de rétablissement, à travers une mesure de réparation ; sans oublier bien entendu le besoin complémentaire pour la victime d'obtenir protection et assistance.

L'effacement désormais possible de la seule nomination paternelle serait-elle le signe de l'affaiblissement de la fonction du père ? Le discours juridique semble se déployer à partir de ce seul questionnement adossé à une assimilation entre fonction paternelle et autorité. La chute du nom du père est probablement moins signifiante dans le social que ne l'est sa disparition dans le titre même de la loi et son remplacement par le terme " nom de famille ". La perte de l'autorité par défaut de nom du père est alors le signe d'un retour au clan tel que celui ci a été explicité par Freud. Ce pouvoir serait désormais contenu par et dans un nom de famille valant, au sens lacanien, nom-du-père.

Jusqu'à présent, le patrimoine professionnel n'a jamais fait l'objet d'une analyse juridique de systématisation alors que cette notion mérite que l'on s'y intéresse. Le patrimoine professionnel symbolise l'organisation de l'économie française. Quel que soit le secteur d'activité économique, la très petite entreprise, la petite et moyenne entreprise sont de loin les modes d'exploitation les plus courants en France. Au-delà des enjeux économiques certains, l'aspect social, représenté par des millions d'emplois générés par ces entreprises de taille modeste, est indéniable. À la fois concret et familier ce type de patrimoine est ignoré du droit français. L'ouvrage se situe entre une vision pratique et pragmatique que les acteurs du monde économique ont du patrimoine professionnel, et une vision conceptuelle qu'en a le droit français. Autrement dit est-il possible sur le plan juridique d'identifier le patrimoine professionnel ? Théoriciens et praticiens du droit trouveront ici diverses réponses.