Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d'administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d'images ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome d'acte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief: l'atteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre d'un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si l'acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d'un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsqu'il constitue un abus d'autorité.

Dès son instauration en 1998, la dévolution, c'est-à-dire la création d'institutions politiques autonomes en Écosse, en Irlande du Nord et au Pays de Galles, fut communément présentée comme l'un des actes de la " révolution constitutionnelle " à l'œuvre au Royaume-Uni. Pourtant, cette réforme n'est que la réponse contemporaine donnée à un problème plus ancien, celui posé par la conciliation de deux exigences en apparence contraires: l'unité et la diversité. Comment en effet concilier, d'une part, l'autonomie et l'existence particulière de différentes entités nationales et, d'autre part, l'unité et la cohésion de l'ensemble, qui se manifeste par leur soumission à un gouvernement commun et, en droit britannique, à la souveraineté du Parlement de Westminster? Or c'est dans un autre cadre, celui de l'Empire britannique, que s'est préalablement posée la question de l'autonomie des colonies au sein d'une structure impériale et donc unitaire. Dans ce contexte se sont développées des règles juridiques et des conventions visant à saisir et aménager cette tension entre l'unité et la diversité. Celles-ci ont permis l'avènement progressif d'une Constitution impériale et plus tard britannique.

L'essor des chaînes satellitaires arabes à l'échelle régionale et mondiale a métamorphosé l'espace médiatique arabe. Le début des années 1990 annonce la mondialisation : l'acquisition de la technologie satellitaire dans les pays arabes marque le début d'une nouvelle ère en une région où la rentabilité financière, l'influence politique et idéologique des acteurs se conjuguent.Les chaînes de télévisions d'information en continu sont le modèle qui traduit ce schéma dans une région politiquement, économiquement et culturellement complexe.C'est l'avènement d'Al Jazeera et sa couverture de la guerre en Afghanistan en 2001 et, par la suite, celle de la guerre en Irak en 2003 qui ont façonné une large proportion de l'opinion publique arabe. D'autres chaînes arabes du même genre en quête d'influence se sont multipliées en un temps record, telles Al Arabiya, Al Manar, Al Mayadeen et d'autres, transformant ainsi l'espace médiatique de façon radicale. L'audience arabe est également convoitée par des chaînes occidentales arabophones financées par les gouvernements respectifs de leurs pays comme la chaîne américaine Al Hurra, la chaîne française France 24, la chaîne britannique BBC Arabic ou la chaîne allemande DW .L'étude porte sur le rôle de ces chaînes d'information dans les changements qu'a connus et connaît à l'heure actuelle la région du Moyen-Orient comme sur leur degré d'engagement dans la diffusion et l'ancrage des valeurs et des pratiques démocratiques.Dans quelle mesure les métamorphoses de ces chaînes de télévision révèlent-elles les transformations plus profondes des sociétés arabes?

L'obligation et le devoir sont des impératifs qui imposent à un sujet passif l'accomplissement d'une prestation. Plusieurs textes légaux et réglementaires se réfèrent tantôt à " l'obligation " et tantôt au " devoir ". L'utilisation d'un terme à la place de l'autre soulève la question de leur définition. Faut-il considérer qu'ils'agit de deux termes interchangeables ou, au contraire, de deux notions distinctes ? L'insuffisance des études menées sur cette question et l'incertitude qui règne en la matière nous ont conduit à étudier les rapports qui existent entre l'obligation et le devoir en droit privé et à proposer une distinction de ces deux impératifs.Le principe de la distinction a été puisé dans l'idée de lien de droit. L'existence d'un tel lien caractérise l'obligation, son absence caractérise le devoir. Le lien de droit est celui qui existe entre deux sujets déterminés et qui dérive de l'une des sources d'obligations prévues par la loi. La structure et la source sont cumulativement exigées pour l'existence de l'obligation.Mais, l'étude de la distinction dans son être ne saurait satisfaire l'esprit sans l'étude de sa manière d'être. Aussi,la thèse s'efforce, après avoir posé, dans une première partie, le principe de la distinction de l'obligation et du devoir, de dégager, dans une seconde partie, les caractères de la distinction afin de mettre en relief sa spécificité.La distinction de l'obligation et du devoir est caractérisée par son utilité. À cette distinction s'attachent des intérêts pratiques dans le contentieux de la responsabilité civile et en dehors de ce contentieux. Toutefois, l'obligation et le devoir ne sont pas séparés par une cloison étanche. Leur distinction est caractérisée par sa souplesse.Séparés par la structure et par la source, l'obligation et le devoir se rapprochent par l'objet et par le sujet.Ainsi, une même personne peut être tenue d'accomplir la même prestation en vertu d'une obligation et en vertu d'un devoir.

Les tiers qui traitent avec les associations doivent effectuer de nombreuses et difficiles vérifications (détermination des instances sociales, identification du représentant, vérification de la régularité de sa nomination et de l'étendue de ses pouvoirs, etc.), afin de s'assurer de la validité des engagements pris au nom d'une association. Ensuite, même s'ils parviennent à acquérir une quelconque certitude sur ce point, rien ne leur garantit qu'ils obtiendront de l'association qu'elle exécute tous ses engagements, car les tiers n'ont de droits que contre la seule personne morale, dont l'évolution et le patrimoine, dans sa consistance et sa gestion, ne sont entourés d'aucune des précautions prises par le droit des sociétés. Dès lors, l'instauration de mesures de protection des tiers implique que la loi intervienne bien évidemment au niveau des rapports que l'organisation entretient avec les tiers, mais également à l'égard de l'organisation elle-même. De plus, afin d'adapter la réglementation à la diversité des associations, la loi devrait soumettre les associations touchant le plus grand nombre de tiers à un encadrement renforcé, en les distinguant de la majorité des autres associations. La nécessité, lorsque les intérêts des tiers sont en cause, de ne pas laisser la détermination des conditions de fonctionnement d'une organisation, à la totale discrétion des parties au contrat qui en est l'acte créateur, permet de prendre conscience de la permanence, au-delà des structures adoptées, des questions que soulève l'insertion de tout " contrat-organisation " dans l'environnement juridique.

Le traité de Maastricht a suscité des interrogations sur le bien-fondé d'une Union économique et monétaire (UEM) en Europe. Les normes limitant la dette et le déficit des états membres de cette Union ont constitué l'un des enjeux les plus débattus. Justifiés d'un côté par la nécessité de résorber les déséquilibres financiers européens, critiqués de l'autre pour la contrainte qu'ils font peser sur la politique économique, ces critères appellent une réflexion plus générale sur la discipline budgétaire et les conséquences d'un endettement public excessif. C'est précisément l'ambition de cet ouvrage d'éclairer ces questions. Après un rappel des controverses traditionnelles et modernes (équivalence ricardienne, croissance endogène) touchant aux dépenses de l'état et à leur financement, l'auteur identifie les principes qui garantissent la solvabilité publique au cours du temps. Il examine ensuite leur validité aux États-Unis et dans les principaux pays européens depuis les années soixante jusqu'à nos jours. L'analyse se porte enfin sur les répercussions d'un déséquilibre insoutenable des finances publiques. Dans des circonstances exceptionnelles, la récurrence des déficits peut provoquer une crise financière aboutissant à la répudiation de la dette. Plus couramment, elle justifie le recours systématique au financement inflationniste. Une attention particulière est ainsi portée aux problèmes de collecte du seigneuriage dans une union monétaire.

Selon les organisations internationales, les pressions économiques, politiques et juridiques exercées sur les journalistes auraient explosé ces dix dernières années, ravivant les inquiétudes concernant la liberté des médias. À l'heure où le modèle de l'autorégulation des médias connaît à la fois un succès grandissant en Europe, avec la multiplication du nombre de conseils de presse, et une remise en question fondamentale, suite notamment à l'affaire News of the World, cet ouvrage tente de définir les bienfaits et les limites du modèle de l'autorégulation en matière de liberté des médias.Si l'État et les cours de justice (nationales et européenne), en tant que représentants démocratiques, peuvent être les mieux attribués pour définir les responsabilités de journalistes idéalement au service de l'intérêt public, d'autres considèrent qu'il faut laisser aux journalistes le soin de définir leurs responsabilités eux-mêmes pour limiter tant que possible les tentations étatiques de mettre sous contrôle les chiens de garde du système démocratique. Cette perspective présente d'autant plus d'attrait pour les jeunes démocraties d'Europe de l'Est. Le juste équilibre entre régulation et autorégulation des médias dépendrait alors de la nature du régime politique en place ainsi que des traditions et cultures journalistiques.Ainsi, une responsabilisation collective des journalistes par l'autorégulation peut promouvoir et défendre la liberté des médias, à condition que des garde-fous existent pour limiter le péril inverse de l'instrumentalisation du système par les professionnels des médias. À l'heure du numérique, s'ajoute le danger de l'autorégulation de l'internet qui tend à confier à des intermédiaires le contrôle des contenus, conduisant à une privatisation de la censure hors du contrôle des institutions judiciaires." Nul mieux que Madame Adeline Hulin […] ne pouvait dresser l'inventaire des différents dispositifs, à l'Ouest comme à l'Est de l'Europe, permettant de "responsabiliser" les journalistes. "Francis Balle

L'histoire de l'émigration chinoise en Europe remonte au XVIe siècle. Les premiers journaux chinois y ont vu le jour trois siècles plus tard. Depuis, la presse n'a cessé de jouer un rôle central dans la vie quotidienne des migrants chinois. Elle est à la fois un outil de fédération au sein de la communauté et un porte-parole entre elle et la société locale. Récemment, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont décuplé et diversifié cette influence. Dans le contexte de la mondialisation, la frontière entre les médias chinois d'outre-mer et les médias chinois de la Chine devient de plus en plus floue.Dans le même temps, le gouvernement chinois continue d'exercer une influence et d'amplifier son soft power à travers ces médias, suscitant quelques inquiétudes. Il est donc important d'éclaircir les relations entre les migrants, les médias chinois d'outre-mer et le gouvernement chinois. Quelles stratégies et attitudes les médias adoptent-ils? Quelles sont les attentes des migrants? Perçoivent-ils correctement les messages délivrés par les médias? Quel rôle le gouvernement veut-il et peut-il encore jouer?S'appuyant sur une multitude de sources institutionnelles, médiatiques ou plus informelles (entretiens, questionnaires), l'ouvrage se développe suivant trois axes. La première partie présente l'histoire et la situation actuelle de la communauté chinoise en Europe et analyse la politique du gouvernement chinois envers ces émigrés. La seconde dresse un panorama des médias chinois en Europe et de leurs échanges avec le gouvernement chinois. Enfin, la dernière partie consiste en une enquête effectuée dans sept pays européens sur la réception des médias par les immigrés chinois." Ce livre propose une réflexion inédite sur les rapports entre mouvements de population et usages des médias. "Fabrice d'Almeida

Parmi les notions servant d'architecture aux opérations d'épargne, la tontine occupe une place résolument atypique. Bien qu'ancienne et méconnue, elle continue d'intéresser les spécialistes du droit des assurances. Cet ouvrage permet d'enrichir et d'ouvrir à tous la connaissance de ces opérations d'épargne, tant sur le plan historique que juridique." Si le Code des assurances évoque l'agrément que peuvent demander les entreprises désireuses de pratiquer des opérations tontinières, s'il trace quelques grandes lignes de la réglementation applicable à la mise en place de ces opérations par les sociétés à forme tontinière, la matière reste enveloppée d'un certain voile de mystère que l'absence quasi-totale de jurisprudence ne fait qu'épaissir et que la doctrine universitaire n'a jusqu'ici guère été encline à soulever. La très belle thèse que nous livre M. Hoang Dieu Tran est donc du plus grand intérêt.Grâce à des recherches très minutieuses et à l'expérience d'une pratique professionnelle de plusieurs années dans ce domaine, l'auteur nous livre des informations et des analyses très précieuses. […] Lors de la soutenance, le jury a été unanime à saluer le mérite de M. Tran, l'originalité du sujet qu'il a traité et la très grande utilité de son travail qui donne au lecteur la satisfaction de s'instruire. "Laurent LeveneurProfesseur à l'université Panthéon-Assas

Parmi les normes qui alimentent le droit du travail, la convention collective revêt une nature particulière. Norme privée, elle emporte à l'égard des salariés, les effets d'un règlement. Au-delà, l'intervention d'une autorité publique peut provoquer sa métamorphose.L'extension et l'élargissement conduisent déjà à une métamorphose: un arrêté ministériel déploie les effets de la convention évinçant entièrement son effet relatif. Mais celle-ci ne devient pas pour autant une norme réglementaire. Le glissement de la norme privée vers la norme publique n'est pas complet. Une situation hybride est créée. Mais qu'en est-il alors de l'équilibre entre la liberté des partenaires sociaux et le pouvoir du ministre du Travail? Quels liens entretiennent le régime de la convention et celui de l'arrêté, le juge judiciaire et le juge administratif? De la norme privée à la norme publique, la métamorphose est complète lorsque la substance d'un accord collectif est reprise dans le texte d'une loi ou d'un règlement. Les partenaires sociaux sont par là même associés à la confection de la norme publique. Née d'une pratique, cette participation a reçu consécration législative avant son éventuelle constitutionnalisation. Au-delà du constat de l'interdépendance des partenaires sociaux et du législateur et de la mesure de ses avantages et de ses inconvénients, la conception de l'intérêt général, la place du Parlement et le rôle du Conseil constitutionnel sont au cœur de l'étude.

Le soleil illumine tant qu'il est difficile à l'œil d'observer dans le ciel ce qui est proche de lui. Ainsi en va-t-il du roi dans l'ordre politique de l'ancienne France, qui cache ceux qui sont ses plus proches, à savoir ses frères cadets, princes du sang néanmoins rejetés dans l'ombre sous l'effet de la loi de primogéniture et de la souveraineté, qui ne tolère aucun partage dans le royaume.Heureusement, l'œil du chercheur possède une acuité qui lui permet de traverser les rayons de l'évidence et de voir au-delà.Tel est ce que réalise l'auteur ici dans cette histoire juridique et institutionnelle de l'apanage royal en France à l'époque moderne, qui est le premier ouvrage contemporain à être publié sur la question.Apanage ? L'expression est connue et fréquente aujourd'hui, mais pas sous son sens historique de domaines seigneuriaux délivrés aux frères ou fils cadets des rois qui, n'héritant pas directement de la Couronne, recevaient en compensation ces biens pour en extraire des revenus et ainsi tenir leur rang dans la société politique de la monarchie.Sources de nombreuses questions politiques et juridiques, les apanages ont fait couler beaucoup d'encre pour l'époque médiévale, mais bien moins pour l'époque moderne jusqu'à leur suppression par la Révolution française. Pour être plus discrète, l'institution n'en était pas moins indispensable à l'unification du royaume et à la stabilité de la monarchie.Une lacune historiographique qu'Alexandre Deroche vient très heureusement combler dans la présente étude qui, au-delà de son centre d'intérêt propre, apporte une contribution majeure à l'histoire de l'État français et de sa construction.Docteur en droit de l'université Panthéon-Assas (Paris II), Alexandre Deroche est actuellement professeur agrégé des Facultés de droit à l'Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II).

De Kheops à Internet, des nanotechnologies à la téléportation, les nouvelles technologies rythment la vie des hommes. Fruits de leur intelligence, outils de grands travaux, moteurs de diffusion des savoirs, elles sont cause et effet des progrès de l'humanité. Innervant les relations de travail subordonnées comme tous les compartiments de la société, elles retiennent l'attention du juriste tant elles sont susceptibles de remodeler l'organisation de l'entreprise, de provoquer l'exclusion de la communauté de travail (au moins autant que de rapprocher ceux qui la composent), de provoquer l'entremêlement des vies personnelle et professionnelle. Nul compartiment du droit des relations de travail n'échappe à la pression des nouvelles technologies : au recrutement des salariés elles peuvent donner un nouveau visage ; à la conclusion du contrat de travail elles peuvent offrir instantanéité et dématérialisation ; au temps de son exécution elles imposent normes de sécurité (pour que, de chacun, le corps soit préservé) et normes de vie (pour que, de chacun, l'âme et l'esprit demeurent hors du champ de lecture de l'employeur). Et que dire du jeu de relations collectives remodelées à coup de communications syndicales dématérialisées, de vote électronique, de réunions virtuelles d'instances de représentation du personnel ? Le paysage se transforme. Le corpus normatif, parfois, peine à suivre. Le temps des diseurs de droit n'est pas celui de la science. Mais la science ne peut aller sans que le législateur et le juge, un jour, s'en saisissent. D'intérêts contradictoires où s'entremêlent impératif d'évolution (de l'entreprise) et de protection (du salarié), il leur appartient d'assurer la conciliation.