Les Inspections de concurrence

Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis.
Louis VOGEL
Collection
Droit GLOBAL Law
Editeur
Éditions Panthéon-Assas
Date de publication
19 septembre 2017
Résumé
Lorsqu'ils définissent le régime juridique des inspections de concurrence, tous les systèmes juridiques étudiés (Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis) cherchent d'abord à maintenir l'équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense. Néanmoins, selon les pays, les procédures d'inspection présentent des variations notables tant dans l'organisation même du contrôle (unité ou dualité des autorités d'enquête; procédure unique ou différenciée…) que dans ses modalités (droit de l'entreprise d'être assistée d'un conseil, obligation de répondre aux questions au cours de l'audition, possibilité pour les enquêteurs d'accéder aux locaux privés, portée des saisies informatiques…). En les comparant avec celles des autres systèmes juridiques, les solut ... Lire la suite
FORMAT
Livre broché
27.00 €
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Crédit
Date de première publication du titre 19 septembre 2017
ISBN 9791090429925
EAN-13 9791090429925
Référence 121826-98
Nombre de pages de contenu principal 212
Format 16 x 24 x 1.1 cm
Poids 355 g

Sommaire

 

Introduction   9

Chapitre 1 Le cadre institutionnel de l'inspection   11

Section 1 : Les sources. 11

§ 1. Les sources formelles 11

§ 2 Les sources informelles 16

Section 2 : Typologie des inspections. 17

§ 1. Les inspections dans les systèmes pluralistes 19

§ 2. Les inspections dans les systèmes unitaires 33

Section 3 : Les autorités d'enquête. 35

§ 1. Le choix du modèle institutionnel 35

§ 2. Les contrepoids à l'efficacité institutionnelle  42

 

Chapitre 2 La mise en œuvre de l'inspection   47

Section 1 : Cadre général de l'inspection. 48

§ 1. L'assistance d'un conseil 48

§ 2. Le devoir de coopérer 51

§ 3. Les guides de " bonnes pratiques "  59

Section 2 : L'accès aux lieux de l'inspection. 60

§ 1. L'exigence d'un mandat ou d'une autorisation d'accès 61

§ 2. Les pouvoirs des inspecteurs 66

§ 3. Le principe d'inviolabilité du domicile  71

Section 3 : Fouille, consultation, saisie de documents. 73

§. 1 Les pouvoirs des inspecteurs 73

§. 2 Le périmètre de la saisie  85

§.3 Le principe de confidentialité  95

Section 4 : Les auditions. 108

§ 1. Déroulement de l'audition  108

§ 2. Les pouvoirs des inspecteurs 111

§ 3. Le droit de non auto-incrimination  113

Chapitre 3 Les recours  118

Section 1 : La saisine du juge. 118

§ 1. Les titulaires du droit de saisine  119

§ 2. Le juge compétent 122

Section 2 : Les pouvoirs du juge. 132

§ 1. Le recours contre la décision d'inspection  132

§ 2. Le recours contre les actes d'exécution  136

 

ANNEXES  141

I. Union européenne. 141

II. France. 184

III. Allemagne. 193

IV. Italie. 197

V. États-Unis. 214

TABLE DES MATIERES  255

Lorsqu'ils définissent le régime juridique des inspections de concurrence, tous les systèmes juridiques étudiés (Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis) cherchent d'abord à maintenir l'équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense. Néanmoins, selon les pays, les procédures d'inspection présentent des variations notables tant dans l'organisation même du contrôle (unité ou dualité des autorités d'enquête; procédure unique ou différenciée…) que dans ses modalités (droit de l'entreprise d'être assistée d'un conseil, obligation de répondre aux questions au cours de l'audition, possibilité pour les enquêteurs d'accéder aux locaux privés, portée des saisies informatiques…). En les comparant avec celles des autres systèmes juridiques, les solutions françaises ou européennes sont-elles justifiées, en particulier dans le domaine de la protection du secret professionnel ou du contrôle du juge sur les opérations de visite et saisie?

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