Les obligations de faire illustrent le fructueux dialogue qui peut être mené entre le droit civil et le droit des sociétés. Elles n'avaient jamais fait l'objet d'une étude globale, et n'avaient pas non plus été envisagées dans le contexte sociétaire. Celui-ci donne à voir des applications particulières de l'obligation de faire qui, en retour, peuvent contribuer à enrichir le droit commun.L'étude révèle d'abord une très grande diversité des formes de contraintes et des types d'obligations de faire en droit des sociétés. Le vocabulaire de la contrainte est mobilisé pour y mettre à jour les différents degrés de l'obligatoire et en exposer la grammaire. Longtemps resté dans l'ombre de l'inexécution, le temps de l'exécution est mis en valeur à travers le fonctionnement des sociétés. Souvent présentées sous la forme de devoirs généraux aux contours incertains, les obligations de faire des dirigeants demeurent, à certains égards, un impensé du droit des sociétés. Le faire faire constitue le moyen d'exécution privilégié. La thèse esquisse une théorie de l'acte de délégation, qui permet d'identifier les bornes du " délégable ", ou encore le régime des délégations. Le contrôle judiciaire des manières de faire apparaît également particulier. L'étude révèle ainsi le rôle des standards juridiques pour apprécier la justesse de l'exécution d'une prestation et, à travers eux, elle expose la force indirecte du droit souple en droit des sociétés.La législation sociétaire invite à se détacher du présupposé habituel pour mettre en lumière la singularité de la personne morale en tant que débitrice d'obligations de faire. La construction historique du régime de l'exécution forcée a en effet été pensée en contemplation des personnes physiques, et ce problème se présente sous un autre jour lorsque l'obligation de faire est à la charge d'une société. La thèse expose les moyens permettant de forcer à faire et les limites de l'exécution forcée propres au droit des sociétés. Cette distinction entre les sujets prend corps lors de l'examen du renouvellement des sanctions de l'obligation de faire, car le législateur a ajusté les moyens de contrainte à la nature organisationnelle des sociétés. Il apparaît en définitive que non seulement l'abandon formel de la classification des obligations par l'objet n'a pas aboli les singularités des régimes respectifs de l'obligation de faire et de ne pas faire, mais encore que le droit des sociétés gagnerait à se doter d'une théorie générale des obligations de faire.

Court management may be defined as the administration inside the court and outside the case. However, the concept is not completely settled. It is inside the courts, so court management does not concern the general administration of justice (which is within the purview of the Ministry of Justice, judicial councils, etc.). It is outside the cases, so court management does not deal with the administration of cases, the so-called case management. There is an increasing interest in court management. It is part of the efforts to avoid backlogs and unreasonable duration of procedure, so it is a matter of access to justice. There are constitutional issues as well: independence of judges and separation of powers. In a descriptive approach, it can be said that court management deals with leadership inside a court, the relationship between the judges and court staff, the allocation of cases, the evaluation of judges and court staff, the court budget, the real estate, the maintenance and security of the building, the new technology, human resources and judicial communication. Can the courts manage in the same way as a business does? If so, then the judge and the staff could refer all their activities to certain business cases and measure precisely the cost of each case. The parties would be clients and the court would be client-oriented. Is there a risk in this for the rule of law and the principle of due process? This General Report is based on fifteen national reports among which six are published in this book. After the executive model and the management model, this book would propose, based on the national reports, a relational and coordinate model of court management.La gestion du tribunal peut être définie comme l'administration à l'intérieur et à l'extérieur du tribunal. Nous verrons cependant que le concept n'est pas complètement établi dans les pays étudiés. Il se situe à l'intérieur des tribunaux, de sorte que la gestion des tribunaux ne concerne pas l'administration générale de la justice (qui est du ressort du ministère de la Justice, des conseils de la magistrature, etc.) Il ne s'agit pas non plus de la gestion d'une affaire, de sorte que l'administration judiciaire ne s'occupe pas de la mise en état (case management). Il existe un intérêt croissant pour la question de la gestion du tribunal. Cela fait partie des efforts pour éviter les arriérés d'affaires et les durées déraisonnables, aussi est-ce une question d'accès à la justice. Il y a aussi des enjeux constitutionnels relatifs à l'indépendance des juges et à la séparation des pouvoirs. Dans une approche descriptive, on peut dire que la gestion des tribunaux traite du leadership à l'intérieur d'un tribunal, de la relation entre les juges et le personnel judiciaire, de la répartition des affaires, de l'évaluation des juges et du personnel judiciaire, du budget du tribunal, des biens immobiliers, de l'entretien et de la sécurité des immeubles, des nouvelles technologies, des ressources hu

La notion de partie en procédure civile désigne une qualité procédurale offrant un certain nombre de prérogatives que l'on peut qualifier de garanties de défense, tels l'accès aux pièces de la procédure et la possibilité de récuser un juge ou un technicien. Analyser ainsi la notion de partie permet de montrer la coexistence de deux réalités : d'une part, les personnes qui ont la qualité de partie, à savoir les personnes qui figurent dans une instance en formant une prétention portée en justice via un acte de procédure ou en étant visées par une prétention qui leur est adressée via un tel acte ; d'autre part, les personnes qui ont vocation à disposer de la qualité de partie, et donc des prérogatives attachées à cette qualité, à savoir, en principe, les personnes dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par une décision de justice à venir. Ces deux réalités ne se recoupent pas nécessairement : les personnes ayant vocation à être parties ne sont pas toujours celles qui ont, effectivement, cette qualité. En effet, il est possible qu'une personne soit tiers à une instance à laquelle elle devrait pourtant être partie puisque sa situation juridique est en jeu dans le procès. Et, à l'inverse, il existe des personnes qui sont parties à une instance alors qu'elles n'ont pas vocation à l'être. Des mécanismes sont proposés pour résoudre efficacement ces difficultés lorsqu'elles se présentent. Cette démarche permet par ailleurs de mieux comprendre et d'apprécier de manière critique des cas a priori difficiles à cerner, comme ceux des tiers " représentés " en matière de tierce opposition, ou des personnes ayant simplement le droit de former des observations, en vérifiant, pour chacun, que leur situation procédurale est en cohérence avec leur rôle dans l'instance et l'effet que la décision de justice a sur eux.Ainsi, analyser la notion de partie comme une qualité procédurale apportant des prérogatives que certaines personnes doivent avoir, et d'autres non, permet de vérifier que chacun dispose de la qualité procédurale qui doit être la sienne, tiers ou partie et, si tel n'est pas le cas, de proposer des solutions pour y remédier.

Cet ouvrage représente le second tome de la publication des travaux d'un groupe de travail que l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) de l'Université de Paris I (Panthéon- Sorbonne) et l'Université de Bucarest ont constitué. Il s'agissait de confronter les dispositions consacrées à la responsabilité civile du nouveau code civil roumain de 2009, entré en vigueur le 1er octobre 2011, avec le texte du projet français de réforme de la responsabilité civile émanant de la Chancellerie en date du 13 mars 2017.Le premier tome traitait des relations entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle, du préjudice, du lien de causalité, de la faute, du fait des choses, de la responsabilité des dommages causés par les mineurs et majeurs sous surveillance et de la responsabilité contractuelle.Ce second volet examine les causes d'exonération, les modes de réparation en nature et sous forme de dommages-intérêts, l'amende civile, la pluralité des responsables, la réparation du dommage corporel, la réparation des dommages environnementaux et les clauses de responsabilité.Comme pour le premier tome, chacun des thèmes a donné lieu à un rapport roumain et un rapport français, permettant ainsi de fructueuses comparaisons.

Les 5 et 6 avril 2018, le réseau Allix a organisé un colloque portant sur Les premières lois financières de la présidence Macron, à l'Assemblée nationale et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction des Professeurs Ludovic Ayrault, Julie Benetti, et Matthieu Conan. Ces deux journées ont été ouvertes par François de RUGY, Ministre de la Transition écologique et solidaire, à l'époque Président de l'Assemblée nationale, et Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics.L'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République aurait ouvert de l'avis de nombreux observateurs une nouvelle ère politique marquée par un renouvellement sans précédent du personnel parlementaire et l'effondrement du clivage traditionnel entre la droite et la gauche. Les premières lois financières de ce début de quinquennat (loi de finances pour 2018, loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022) portent-elles la marque de ce changement ? Le renouvellement des acteurs a-t-il induit une évolution des pratiques et des habitus, des moyens parlementaires ou des procédures budgétaires ? La ligne politique de la nouvelle majorité a-t-elle encouragé la définition de nouvelles politiques publiques en matière financière et fiscale ? Dans un contexte budgétaire hautement contraint, de quelle latitude dispose encore le pouvoir politique dans le pilotage et la gestion des finances publiques ?Ont contribué aux actes du colloque, Jean-Luc ALBERT, Ludovic AYRAULT, John A. BARRICK, Jocelyn BÉNÉTEAU, Julie BENETTI, Georges BERGOUGNOUS, Renaud BOURGET, Émilie CARIOU, Gilles CARREZ, Matthieu CONAN, Anne-Claire DUFOUR, Vincent DUSSART, Giuseppe Franco FERRARI, Jérôme GERMAIN, Luc GODBOUT, Alexandre GUIGUE, Daniel GUTMANN, Antoinette HASTINGS-MARCHADIER, Thierry LAMBERT, Francesco MARTUCCI, Jean-Marie MONNIER, Olivier NÉGRIN, Éric OLIVA, Christophe PIERUCCI, Valérie RABAULT, Céline VIESSANT, Éric WOERTH.

Cet ouvrage constitue les actes des 9ème Rencontres de procédure civile qui se sont tenues le 7 décembre 2018 dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation. Une nouvelle fois, ces rencontres ont été coordonnées par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation et le Département de recherche " Sorbonne Justice et procès (IRJS) " de l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).A l'heure de la création des tribunaux judiciaires et de la disparition programmée des tribunaux d'instance et de grande instance (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), il était utile de faire le point sur les questions de compétence et de s'interroger sur leur éventuelle disparition. Tout un chacun connaît les avantages et les inconvénients de l'uniformité. Entre particularisme et généralité, il faut trouver la bonne mesure. C'est ce qu'ont tenté les participants de ces neuvièmes rencontres en confrontant les aspects théoriques et comparatistes, techniques et pratiques de la réflexion.Ont contribué aux actes du colloque " La fin des questions de compétence " : Thomas ANDRIEU
, Boris BERNABÉ, Catherine BROUARD-GALLET, Cyril CARDINI, Cécile CHAINAIS, Edouard de LEIRIS, Sophie DEGOUYS, Peimane GHALEH-MARZBAN
, Serge GUINCHARD, Emmanuel JEULAND, Gwendola JOLY-COZ, Xavier LAGARDE, Jean-Michel SOMMER, Bénédicte VASSALLO

Entre les personnes et les choses, les embryons et les cadavres sont souvent présentés comme des objets juridiques non-identifiés. Cependant, une analyse détaillée du travail de la jurisprudence et du législateur dans l'élaboration de leur régime montre que la qualification des corps n'est pas tant imprécise qu'éludée. L'extrême sensibilité politique de la question conduit à la construction d'un droit fractionné, proposant des solutions ponctuelles à des questions précises, sans véritable souci de cohérence catégorielle. Pourtant, présentant la qualification comme une véritable question de connaissance du droit, une partie de la doctrine semble parfois éluder la dimension politique de cette construction. Recourant, pour identifier la nature des corps, à des disciplines extérieures au droit (biologie, psychanalyse, philosophie…) sans toujours mettre en lumière les difficultés épistémologiques liée à cette démarche, les auteurs renouvellent en la matière une approche jusnaturaliste prescriptive qui ne dit pas toujours son nom.Or, l'étude de l'évolution des qualifications et des régimes appliqués aux embryons et aux cadavres montre que le véritable problème est surtout que les catégories établies entre les corps par le droit sont avant tout des classements. Tous les corps ne bénéficient pas de la même protection du droit et le statut des embryons et des cadavres reflète bien souvent les hiérarchies existant entre les personnes : distinctions sociales, religieuses, genrées, racialisées etc. Se pose alors la question des remèdes possibles à ces multiples catégorisations des corps : assouplissements ponctuels ou transformation radicale du droit ?

La situation de particulière vulnérabilité des mineurs non accompagnés a conduit le droit français à mettre formellement en avant leur minorité plutôt que leur extranéité. Ainsi, les autorités françaises ont, tout comme les autorités européennes, préféré retenir l'appellation de mineurs non accompagnés, plutôt que celle de mineurs isolés étrangers retenue antérieurement, faisant ainsi disparaître, au moins formellement, l'extranéité au profit de la minorité.Pour autant, les difficultés que soulève leur prise en charge est indissociable de la question migratoire, ainsi qu'en attestent les conditions de leur traitement sur le territoire français. En effet, c'est bien dans un contexte global de crise migratoire qui touche l'Union européenne et la France que la problématique a pris une ampleur croissante au cours des dernières années. L'actualité récente a mis en lumière l'urgence de la situation et les limites du système français d'accueil des mineurs non accompagnés depuis plusieurs années.Face à la croissance exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés depuis 2010, le système implose. Certains conseils généraux, auxquels incombe traditionnellement la responsabilité des services de l'aide sociale à l'enfance, ont ainsi refusé la prise en charge de mineurs non accompagnés, faute de moyens, quitte à constater artificiellement leur majorité. Cette situation a obligé l'État à envisager de nouvelles solutions dont les résultats peinent toutefois à se faire ressentir.Ces différents éléments démontrent que la protection des mineurs non accompagnés doit être repensée. La journée d'étude relative à leur protection avait pour ambition de participer à cette réflexion. Plusieurs praticiens et universitaires se sont donc réunis le temps d'une journée, à la Première Chambre du TGI de Paris, afin de proposer à la fois un état des lieux des difficultés mais également des solutions et remèdes.Le présent ouvrage contient les actes d'un colloque ouvert par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et publié grâce au concours de l'IRJS. Il s'adresse aux avocats, aux magistrats, aux juristes, aux personnels encadrant l'accueil de ces mineurs au quotidien, aux professeurs, aux chercheurs et aux étudiants en droit.

Existe-t-il un tournant relationnel en théorie et philosophie du droit ? Il semble que, dans toutes les traditionsjuridiques occidentales, les études récentes ont commencé à prendre en compte les relations juridiques : JenniferNedelsky en Amérique du Nord (Law's Relations, 2011), Alexander Somek dans les pays de langue allemande(Legal Relations, 2017), MJ Falcon y Tella dans l'univers espagnol (Three-Dimensional Theory of Law, 2010) etpeut-être nos recherches dans la sphère francophone (Théorie relationiste du droit, 2016) .Aujourd'hui, une auteure telle que J. Nedelsky critique l'approche individualiste et patriarcale du droit enAmérique du Nord à partir d'une perspective relationiste. Cette approche est voisine des théories du care quimettent l'accent sur l'importance des relations juridiques en droit (voir M. Garrau, dans ce livre).On peut par ailleurs la comparer aux théories féministes du droit d'Amérique du Nord qui clairement insistentsur l'importance du concept de relation (voir plus loin M. Garrau). Même Foucault appelle à une approcherelationnelle du droit : selon lui toute relation humaine (homosexuelle ou hétérosexuelle) devrait être reconnue(voir le droit de la famille et l'approche relationnelle par A-M Leroyer, dans ce livre).Même si un tournant relationnel peut être observé en théorie du droit, les approches relationnelles varientselon les différentes traditions juridiques. Une étude comparée de ces approches peut montrer des différenceset des similarités. L'approche relationnelle d'Amérique du Nord est réaliste et pragmatique ; elle est logique dansle monde germanophone (A. Somek, voir E. Jeuland, dans ce livre) ; elle peut mettre l'accent sur le besoin desymbole dans l'univers francophone (voir A. Saris et S. Saint-Onge, dans ce livre). Il est important de remarqueraussi que les relations peuvent avoir des limites notamment à propos de la nature et des animaux (voir J.F.Braunstein dans ce livre).Il importe de mener cette étude comparative en deux langues puisque l'approche relationiste insiste sur lanécessité d'être entre deux langues (V. W. Benjamin, " La tâche du traducteur "). Utiliser le français est unemanière de faire mieux connaître Jennifer Nedelsky, qui est pionnière dans l'approche relationnelle critique, endehors du monde anglophone. Notre colloque a réuni des philosophes et des juristes pour les mêmes raisons (J.Nedelsky est à la fois juriste et philosophe).Un des problèmes académiques en France est que nous avons créé une barrière entre le droit et la philosophie. Leschercheurs en droit n'ont généralement pas de compétence en philosophie et les philosophes n'ont généralementpas de diplômes en droit. C'est la raison pour laquelle nous devions avoir, pour cet ouvrage, des philosophes etdes juristes pour discuter l'oeuvre de J. Nedelsky qui est à la fois une recherche de philosophie et de théorie dudroit.

Doté d'une nature juridique, le droit public est avant tout l'attribution de droits et d'obligations à des sujets dedroit, attribution effectuée ou admise par une autorité normative. Tel est profondément le coeur du phénomènejuridique. En effet, toute règle de droit répartit simultanément un droit et une obligation à plusieurs sujets dedroit, conférant à un ou plusieurs d'entre eux le droit subjectif et à un ou plusieurs autres l'obligation corrélative,afin de régir leurs rapports sociaux. Cette distribution est consacrée par une autorité normative, autorité habilitéeà produire des règles de droit, qui admet cette distribution ou l'effectue elle-même.Doté d'un caractère public, le droit public est certes une attribution de droits et d'obligations à des sujets dedroit, effectuée ou admise par une autorité normative. Mais les sujets auxquels il s'adresse sont spécifiques. Ilssont intégrés dans un rapport de droit où la puissance publique est présente, c'est-à-dire un rapport de droit danslequel un sujet de droit insère la puissance publique. Or, un sujet de droit rend présente la puissance publiquedans un rapport de droit lorsque la norme créant ce rapport lui attribue un droit ou une obligation relativementà l'une de ses compétences exorbitantes et/ou exercées à l'aide de prérogatives de puissance publique, puisqueces compétences et ces prérogatives sont les deux procédés qui permettent de l'habiliter à exercer la puissancepublique. Ce n'est donc que par l'entremise de ce sujet de droit que la puissance publique est présente dans unrapport de droit et qu'elle peut être juridiquement réglementée. Et une norme instituant un semblable rapportde droit est une norme de droit public. Le droit public apparaît ainsi comme le droit de la puissance publique.

La désactivation de la norme nationale est une spécificité du droit de l'Union en matière de libertés de circulation. Il apparaît comme l'une des conséquences que la Cour de justice a tiré du principe de primauté qui impose de faire prévaloir le droit de l'Union sur le droit interne. À la différence du contrôle de conventionalité, la désactivation peut être directement imposée dans une affaire par l'interprétation fournie par la Cour de justice à titre préjudiciel, par exemple, ce qui est unique en son genre. De plus, ce n'est pas une annulation ou une abrogation, même tacite, de la norme nationale. Un tel pouvoir n'est, en effet, pas reconnu à la Cour de justice ni, le plus souvent, aux juges nationaux chargés de trancher le litige. La désactivation consiste seulement en la paralysie des effets des règles de droit contraires aux libertés de circulation. Elle ne résume pas, non plus à une simple inapplicabilité de la règle de droit dans l'espèce concernée comme en matière de contrôle de conventionalité. C'est une inefficacité générale des effets de la règle contraire aux libertés de circulation qui est prononcée. Elle conduit à tenter d'effacer, dans la mesure du possible, tous les effets qui se sont déjà produits grâce à des mesures de réparation et de restitution.Pour étudier la désactivation, la thèse propose différents niveaux de lecture. Elle s'intéresse à l'office de la Cour de justice et à la portée de sa jurisprudence afin de cerner la notion de désactivation. L'étude du sujet au prisme des sources du droit, mais aussi les aspects procéduraux de la question sont aussi abordés. Ensuite, la thèse porte sur le droit substantiel de l'Union, et plus précisément sur les libertés d'établissement et de circulation des capitaux, envisagées tant en droit des sociétés qu'en droit fiscal. Ces deux libertés et ces deux matières sont en effet complémentaires dans la construction du marché intérieur : comment rendre une société mobile entre les États membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés ? C'est, enfin, une réflexion plus générale sur la construction politique du droit de l'Union.

"Objets inanimés, avez-vous donc une âme ?" s'interrogeait Lamartine. Que dire aujourd'hui des" objets connectés " qui sont au coeur du présent ouvrage ? Du réfrigérateur connecté qui commandele lait quand il n'y en a plus assez, à la montre ou au bracelet connectés qui donnent les pulsationscardiaques du coureur, en passant par les véhicules autonomes et les drones tueurs (sans doute déjà)utilisés par les militaires, les objets connectés sont partout et le seront encore plus demain.C'est pourquoi la présente étude s'attache successivement à étudier le droit des contrats face aux objetsconnectés (contrats conclus par l'intermédiaire d'un objet connecté, contrats conclus par un objetconnecté, contrat ayant pour objet l'objet connecté), le droit de la responsabilité (objets connectés etprincipe de précaution, la responsabilité en cas de dommages causés par les objets connectés, l'assurancedes objets connectés, étude particulière de la responsabilité pour les dommages causés par un véhiculeautonome) et enfin le droit des données (qu'en est-il des normes " by design "? Les objets connectés auservice de la puissance publique).Cet ouvrage s'inscrit dans le partenariat de recherche qui lie l'Institut de recherche juridique de laSorbonne (IRJS) et l'Université Externado de Colombie, en droit du numérique.Ce partenariat a déjà permis d'étudier " L'effectivité du Droit face à la puissance des Géants de l'Internet "(Tomes 63 et 74 de cette collection), ainsi que " Les conséquences juridiques de l'ubérisation del'économie " (Tome 89). "