La compétence dite universelle trouve son origine en droit pénal international. Elle est aujourd'hui prévue dans de nombreuses conventions internationales et par de nombreuses législations nationales pour un éventail plus ou moins large d'infractions ; la plupart néanmoins en liens avec les crimes internationaux. Ce chef de compétence est pourtant encore présenté comme étant exceptionnel : il n'est mobilisable par les tribunaux que dans le cas où les chefs de compétence traditionnels, c'est-à-dire ceux fondés sur un des éléments de souveraineté de l'État – le territoire, la population et l'autorité politique – sont indisponibles ; en matière pénale : la compétence territoriale, la compétence personnelle et la compétence réelle. Mais la compétence universelle n'est-elle que l'apanage du droit pénal ? Elle n'est en effet qu'une technique judiciaire répondant à un besoin éprouvé et/ou constaté en premier lieu par la matière pénale : celui de poursuivre une personne physique ou morale dans un contexte où le délinquant peut se jouer des frontières pour échapper à la justice ou compter sur des régimes politiques pour rester impuni. L'internationalisation des échanges humains, qu'ils soient commerciaux, financiers, familiaux, numériques ou de toute autre nature, ont pour conséquence qu'ils étendent chaque jour un peu plus le lien pouvant exister entre un tribunal saisi et les faits qui lui sont soumis. Dès lors il importe d'analyser la manière dont les autres branches du droit que le droit pénal saisissent et réagissent à ce phénomène dans son appellation première ou de manière détournée, sous d'autres dénominations que les liens traditionnels de rattachement de compétence. On pense ici aux liens de compétence liés à des biens culturels, au droit du travail, aux preuves électroniques, à l'utilisation d'une monnaie, etc. L'universalité deviendrait-elle, subrepticement, une figure de la compétence judiciaire contemporaine ? Et, le cas échéant, le concept de compétence universelle en viendrait-il, à son tour, à évoluer sous l'influence de ses disciplines voisines ? Pour tenter de répondre à ces questions, il est nécessaire de réunir autour de la même table, pour la première fois, des représentants de diverses spécialités juridiques dans le but, 1) de déceler l'existence d'universalités autres que pénales ; et 2) d'engager des échanges interdisciplinaires.

L'ouvrage est issu du colloque du même nom qui venait marquer le quarantième anniversaire de la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Il réunit des points de vue académiques et pratiques sous la forme de tables rondes de professionnels. Y sont notamment interrogés des enjeux contemporains de l'application de la loi Badinter : mobilités nouvelles, droit européen.

L'approbation de la loi fédérale no 13.089 en 2015 au Brésil, dite Statut de la métropole, a précisé les directives du nouveau régime juridique applicable aux aires métropolitaines brésiliennes, fondé sur la coopération et le développement d'une gouvernance interfédérative pour planifier, gérer et exécuter les " politiques publiques d'intérêt commun ". Étant donné le rôle majeur du logement dans la production de l'espace métropolitain et les spécificités de ce problème qui touche les grandes agglomérations urbaines, il s'avère indispensable d'associer la politique du logement à l'intérêt commun. Cela a de nombreuses conséquences juridiques, telles que la modification des compétences des entités fédérées, la nécessité d'articuler les politiques locales urbaines à celle du logement, l'élaboration d'une planification urbaine intégrée de l'ensemble du territoire métropolitain, celle de créer des instruments juridiques et des structures administratives capables d'assurer la mise en œuvre du droit au logement dans les métropoles, ainsi que la prévision d'un régime de financement stable et autonome. Si, d'un côté, la métropole s'avère être le niveau territorial pertinent pour garantir ce droit dans les espaces soumis au phénomène de la métropolisation, de l'autre, la mise en pratique d'une politique métropolitaine du logement doit encore affronter divers défis issus notamment d'une fragilité toujours ressentie du statut métropolitain et de la puissance du municipalisme depuis la Constitution fédérale de 1988, qui soutiennent les réticences locales vis-à-vis du renforcement d'une gouvernance interfédérative.

En France, la représentation nationale ne renvoie pas seulement au Parlement voire, si l'on retient une conception électorale, au président de la République ou au corps des citoyens. Au contraire, reprenant les réflflexions des révolutionnaires de 1789 ou des auteurs confrontés à l'hypothèse de la qualifification de l'Assemblée nationale de 1875, il est permis de penser que, sous la Ve République, la représentation nationale est unitaire, mais qu'elle peut prendre une forme ordinaire et une forme extraordinaire, donc s'incarner juridiquement dans deux organes irréductibles : le Parlement de l'article 24 de la Constitution et le Parlement réuni en siège commun. Ce syntagme renvoie à ce que la Constitution désigne comme le Congrès du Parlement ou la Haute Cour, c'est-à-dire deux organes composés de l'Assemblée nationale et du Sénat siégeant conjointement et exerçant des fonctions spécififiques liées à la continuité de l'État. Ainsi, l'étude propose d'éprouver cette hypothèse en s'attachant à déterminer le statut juridique du Parlement réuni en siège commun de la Ve République. Il s'agit, d'une part, de démontrer qu'il dispose des caractères susceptibles d'en faire une assemblée singulière, autonome et distincte du Parlement ordinaire. Et, d'autre part, d'insister sur la nature des fonctions législative, constituante et de contrôle politique qu'il exerce dans des moments où l'équilibre des institutions est en jeu et faisant de lui une assemblée prépondérante du système de gouvernement.

Cet ouvrage rassemble les actes des 13es rencontres de procédure civile qui se sont tenues le 6 décembre 2024 dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation. Ces rencontres ont été coordonnées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflflits (CRJ) de l'Université Paris Panthéon-Assas et le Département de recherche " Sorbonne Justice et Procès " (IRJS) de l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). Après avoir concentré leurs réflflexions sur l'énigme du gracieux dans le cadre des 12es rencontres de procédure civile, les participants de ces treizièmes rencontres se sont intéressé à la question des intérêts des tiers dans le procès civil. Ont contribué à ces actes : Nicolas Cayrol, Cécile Chainais, Agnès Daniel, Savinien Grignon- Dumoulin, Xavier Lagarde, Agnès Martinel, Lucie Mayer, Séverine Menetrey, Pascal Montfort, Céline Roux, Guillaume Tapie, Séverine Techer, Liza Veyre.

Avant l'ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l'hypothèse d'une l'annulation voulue par les parties restait confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l'annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu'au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s'accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhaustifs résident l'intérêt pratique de la consécration du mécanisme. Toutefois, cette œuvre législative pose une question fondamentale relative à l'accueil de l'annulation voulue dans l'ordonnancement juridique. Il s'agit précisément de savoir comment se réalise la conciliation entre la puissance de l'accord des volontés et le prononcé de l'annulation du contrat. L'étude portant sur le thème " nullité et volonté individuelle " est ainsi consacrée à la problématique de l'annulation du contrat par la volonté des parties à l'acte. L'étude interroge de façon générale les mécanismes et les conséquences de la nullité lorsqu'elle est prononcée par les parties au contrat. Les idées construites autour des questions ainsi posées s'articulent en deux hypothèses concernant d'une part le prononcé de l'annulation voulue et d'autre part celle de l'annulation prononcée par les parties. D'abord, le prononcé de l'annulation conduit à questionner la possibilité d'une annulation voulue et examiner ensuite les mécanismes et modalités de sa mise en œuvre. Ensuite, l'annulation prononcée par les parties appréhende ses conséquences à travers l'analyse de l'impact de l'accord de volontés sur les effets nécessaires et contingents de la nullité.

Cet ouvrage s'inscrit dans un partenariat entre l'Institut de recherchejuridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) de l'Université de Paris 1(Panthéon-Sorbonne) et l'Université de Bucarest, qui a pour but de comparerle droit civil français et le droit civil roumain. Après un premier volume consacréau droit des contrats, suivi d'un volume sur le régime des obligations, de deuxvolumes sur la responsabilité civile, et de deux ouvrages consacrés au droit des sûretés, le présentouvrage est consacré au droit des contrats spéciaux.On sait qu'en 2011 est entré en vigueur le code civil roumain de 2009 entièrement refondu,et subissant une inflfluence plurale, notamment celle du code civil du Québec (en vigueur depuisle 1er janvier 1994), mais aussi celle des codes civils français, et italien et du code suisse desobligations. Les juristes roumains ont déjà quelques années de recul pour apprécier leur droitdes contrats spéciaux. En droit français, deux avant-projets de réforme ont été proposés : celuide l'Association Henri Capitant et celui du groupe dirigé par Philippe Stoffel-Munck. Le Ministèrepourra s'inspirer de l'un et de l'autre pour proposer la réforme du droit des contrats spéciaux, soiten une fois, soit contrat par contrat.La comparaison du droit roumain récent, et du droit français en devenir se révèle dès lors trèsinstructive. Et même si l'objet principal de cette comparaison est le droit civil, le groupe de travailn'a pas laissé de côté certains contrats commerciaux, comme la vente commerciale, et le mandaten droit des affaires.Dans un contexte de réforme des droits continentaux, l'étude comparative des droits descontrats spéciaux s'imposait, tant ils sont essentiels à l'activité économique.Cet ouvrage apparaît ainsi incontournable pour tous ceux qui s'intéressent de près au droit descontrats et en particulier au droit des contrats spéciaux.

La reconnaissance ou l'exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les tribunaux français. Ce constat se retrouve également dans d'autres États membres de l'Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation au sein de l'espace judiciaire européen des décisions rendues en matière civile et commerciale. Ces textes prévoient une disposition permettant de refuser l'exécution d'une décision étrangère rendue en violation des droits de la défense du défendeur défaillant et celle-ci constitue le motif de refus d'exécution le plus utilisé en pratique. Le présent ouvrage examine ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des jugements par défaut et des injonctions de payer en Europe.Les jugements par défaut sont une réalité quotidienne pour les professionnels de la justice mais ils représentent l'aboutissement d'un processus judiciaire anormal : une procédure par défaut. C'est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l'exequatur, ou de l'exécution, pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette thèse est donc premièrement une étude de droit processuel comparé consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d'injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. L'analyse de ces procédures permet de mettre en lumière leurs divergences, qu'elles soient conceptuelles, notamment sur les conséquences du silence du défendeur, ou simplement techniques, par exemple sur les processus de notification. Une fois ces divergences identifiées, l'étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. En effet, si la circulation des décisions par défaut est d'abord un problème de droit international privé, il se résout, à l'échelon européen, avec les outils du droit processuel. L'association de ces deux perspectives permet, enfin, d'envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l'espace judiciaire européen.

Certaines pratiques des juridictions constitutionnelles font régulièrement l'objet de critiques au regard de leur tendance à usurper ou à " créer " des compétences. Sont ainsi fréquemment dénoncés un " activisme judiciaire ", une " judiciarisation de la politique ", une " politisation de la justice ", ou encore un " gouvernement des juges ". Ces expressions sont généralement employées avec une connotation péjorative, mais il serait aussi envisageable de les appréhender comme des évolutions relevant d'une transformation positive de l'office des juges, qui tendent à adopter une jurisprudence progressiste en matière de droits fondamentaux. L'objectif paraîtrait alors louable, cependant la préoccupation croissante pour la protection des droits fondamentaux a souvent servi d'alibi aux juges constitutionnels pour le développement de " techniques " ou " principes ", plus ou moins juridiques, dans le cadre du contentieux constitutionnel.L'" interprétation conforme ", les " réserves d'interprétation ", les " décisions interprétatives " relèvent de cet ensemble de procédés jurisprudentiels. Ces terminologies semblent, toutefois, largement inadaptées à leur compréhension. En effet, tout juge constitutionnel doit interpréter les dispositions législatives ou constitutionnelles à l'occasion de son contrôle, or ces objets jurisprudentiels ne sont pas des interprétations.L'étude consiste dans une analyse comparée de justice constitutionnelle à partir des décisions " interprétatives " que le Conseil constitutionnel, le Tribunal fédéral suprême brésilien et le Tribunal constitutionnel espagnol peuvent rendre, sans y avoir été expressément habilités par la Constitution (ou une autre norme). L'objectif étant notamment, au terme d'une analyse explicitement kelsénienne, de comprendre l'ontologie et le régime de production de cet objet. Sera démontrée l'absence de portée normative de cette " interprétation ", quelle que soit sa place dans la décision et quel que soit l'effet réel qu'elles emportent sur leurs destinataires potentiels.

De nombreux textes récents, français ou européens, en cours d'élaboration ou d'ores et déjà entrés en vigueur et/ou en application font apparaître, dans le cadre de la réglementation des activités économiques à l'ère numérique, une ligne mélodique commune consistant en une prise en compte renouvelée du risque de manipulation de l'usager des services numériques et des systèmes d'intelligence artificielle.À cet égard, le droit de la consommation apparait comme un observatoire particulièrement pertinent puisque se multiplient les règles visant à encadrer l'influence et la manipulation du consommateur. Il peut être cité, pour illustration et sans exhaustivité, la prohibition de certaines catégories de publicités ciblées et de l'élaboration d'interfaces trompeuses ou dark patterns dans le règlement sur les services numériques (DSA), la prohibition de techniques déloyales de traitement des données dans le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le renouvellement des pratiques commerciales déloyales sous l'influence du numérique, la réglementation nationale des influenceurs exerçant leur activité sur les plateformes en ligne, la prohibition de certaines pratiques subliminales et manipulatoires par des systèmes d'intelligence artificielle ou l'encadrement des hyper-trucages (deep fakes) dans le règlement sur l'intelligence artificielle (AI act), sans oublier l'obligation de prévenir les risques d'atteinte à la santé mentale dans le règlement sur les services numériques (DSA).Sur la base de ce constat, le programme de recherche, dont cet ouvrage reprend les actes, s'est donné pour ambition d'établir une synthèse, puis de mener une analyse prospective, sur les pratiques numériques de l'influence et de la manipulation des consommateurs.Cet ouvrage comporte une liste de propositions, en français et en anglais, incluant une proposition de Digital Fairness Act co-écrite par les directrices scientifiques de la recherche, ainsi que les contributions écrites des différents intervenants universitaires ou praticiens, issus de diverses sciences et disciplines (non seulement juridiques, mais également informatiques, neuroscientifiques, sociologiques, psychologiques, économiques et de gestion).

L'imagination fertile des praticiens en matière de création d'instruments financiers s'explique avant tout par des raisons autres que fiscales. S'ils sont le plus souvent pointés d'un doigt réprobateur pour leurs effets néfastes, les problématiques soulevées par leur diversification dépassent pourtant les abus qu'ils peuvent aider à perpétrer. Le législateur fiscal a-t-il su trouver, en matière d'impôts directs applicables aux entreprises, le juste équilibre entre accompagnement de l'innovation financière et atténuation du risque qu'elle soit source d'évitement de l'impôt ? Hybrides financiers, depositary receipts, produits structurés, et contrats financiers portant sur des actifs financiers ou sur leur rémunération, sont autant d'instruments qui lancent d'importants défis au droit fiscal. Pour les comprendre, et évaluer les réponses qui y sont apportées en France, à l'étranger ou à l'échelle supranationale, il est nécessaire de se tourner tout à la fois vers le droit civil, le droit des sociétés, le droit financier, le droit fiscal français et étranger, le droit comptable, le droit de l'Union européenne, le droit constitutionnel, le droit conventionnel, les principes du droit international ou encore les mathématiques financières.Déterminer avec précision leur nature juridique est un prérequis indispensable pour juger de la cohérence et de la pertinence du droit fiscal français lorsqu'il doit leur être appliqué, ou de la nécessité de le faire évoluer. Force est de constater qu'il pèche par l'ancienneté de ses mesures, qui tranche autant avec le dynamisme des marchés financiers qu'avec l'évolution notable des autres branches du droit. À quelques exceptions près, les instruments financiers ne sont envisagés qu'à la marge, de façon partielle, ou sont parfois tout simplement oubliés. De nouvelles problématiques voient le jour lorsque leur rémunération traverse les frontières. La coopération interétatique devient alors essentielle, et le respect des principes supérieurs du droit est clé pour que les solutions adoptées soient pérennes. Que l'on s'intéresse à celles visant à lutter contre l'hybridité fiscale de certains titres financiers, ou à celle adoptée par le législateur américain pour combattre l'évitement de la retenue à la source sur dividendes par l'utilisation de contrats financiers, le constat final est le même. Fondées sur une volonté louable de lutter contre les abus de certains, les mesures d'assiette finalement proposées trahissent la vision partiale de leurs rédacteurs et ne tiennent pas suffisamment compte de l'utilité de l'innovation financière pour l'économie.Qu'il s'agisse de lutter contre les abus ou d'accompagner l'innovation financière, le juste équilibre ne nous semble pas avoir été trouvé. Une approche plus nuancée mériterait d'être adoptée pour permettre à l'avenir une meilleure appréhension des instruments financiers par le droit fiscal.

Cet ouvrage rassemble les actes des 12es rencontres de procédure civile qui se sont tenues le 1er décembre 2023 dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation. Ces rencontres ont été coordonnées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) de l'Université Paris Panthéon-Assas et le Département de recherche " Sorbonne Justice et Procès " (IRJS) de l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).Après avoir interrogé l'office renouvelé du juge civil en matière de preuve dans le cadre des 11es rencontres de procédure civile, les participants de ces douzièmes rencontres ont concentré leurs réflexions sur l'énigme du gracieux. Ce thème s'est imposé dès lors que, depuis les dernières réformes de la procédure civile, spécialement celles en cours depuis 5 ans, la matière gracieuse a fait l'objet de nombreux aménagements justifiant d'en repenser l'architecture.Ont contribué à ces actes : Anne Caron-Déglise, Cécile Chainais, Vincent Egea, Frédérique Ferrand, Marielle Jehannin, Emmanuel Jeuland, Xavier Lagarde, Agnès Martinel, Julien Théron et Nicole Trassoudaine-Verger. Recommandations