Cet ouvrage s'inscrit dans un partenariat entre l'Institut de recherchejuridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) de l'Université de Paris 1(Panthéon-Sorbonne) et l'Université de Bucarest, qui a pour but de comparerle droit civil français et le droit civil roumain. Après un premier volume consacréau droit des contrats, suivi d'un volume sur le régime des obligations, de deuxvolumes sur la responsabilité civile, et de deux ouvrages consacrés au droit des sûretés, le présentouvrage est consacré au droit des contrats spéciaux.On sait qu'en 2011 est entré en vigueur le code civil roumain de 2009 entièrement refondu,et subissant une inflfluence plurale, notamment celle du code civil du Québec (en vigueur depuisle 1er janvier 1994), mais aussi celle des codes civils français, et italien et du code suisse desobligations. Les juristes roumains ont déjà quelques années de recul pour apprécier leur droitdes contrats spéciaux. En droit français, deux avant-projets de réforme ont été proposés : celuide l'Association Henri Capitant et celui du groupe dirigé par Philippe Stoffel-Munck. Le Ministèrepourra s'inspirer de l'un et de l'autre pour proposer la réforme du droit des contrats spéciaux, soiten une fois, soit contrat par contrat.La comparaison du droit roumain récent, et du droit français en devenir se révèle dès lors trèsinstructive. Et même si l'objet principal de cette comparaison est le droit civil, le groupe de travailn'a pas laissé de côté certains contrats commerciaux, comme la vente commerciale, et le mandaten droit des affaires.Dans un contexte de réforme des droits continentaux, l'étude comparative des droits descontrats spéciaux s'imposait, tant ils sont essentiels à l'activité économique.Cet ouvrage apparaît ainsi incontournable pour tous ceux qui s'intéressent de près au droit descontrats et en particulier au droit des contrats spéciaux.

La reconnaissance ou l'exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les tribunaux français. Ce constat se retrouve également dans d'autres États membres de l'Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation au sein de l'espace judiciaire européen des décisions rendues en matière civile et commerciale. Ces textes prévoient une disposition permettant de refuser l'exécution d'une décision étrangère rendue en violation des droits de la défense du défendeur défaillant et celle-ci constitue le motif de refus d'exécution le plus utilisé en pratique. Le présent ouvrage examine ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des jugements par défaut et des injonctions de payer en Europe.Les jugements par défaut sont une réalité quotidienne pour les professionnels de la justice mais ils représentent l'aboutissement d'un processus judiciaire anormal : une procédure par défaut. C'est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l'exequatur, ou de l'exécution, pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette thèse est donc premièrement une étude de droit processuel comparé consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d'injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. L'analyse de ces procédures permet de mettre en lumière leurs divergences, qu'elles soient conceptuelles, notamment sur les conséquences du silence du défendeur, ou simplement techniques, par exemple sur les processus de notification. Une fois ces divergences identifiées, l'étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. En effet, si la circulation des décisions par défaut est d'abord un problème de droit international privé, il se résout, à l'échelon européen, avec les outils du droit processuel. L'association de ces deux perspectives permet, enfin, d'envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l'espace judiciaire européen.

Certaines pratiques des juridictions constitutionnelles font régulièrement l'objet de critiques au regard de leur tendance à usurper ou à " créer " des compétences. Sont ainsi fréquemment dénoncés un " activisme judiciaire ", une " judiciarisation de la politique ", une " politisation de la justice ", ou encore un " gouvernement des juges ". Ces expressions sont généralement employées avec une connotation péjorative, mais il serait aussi envisageable de les appréhender comme des évolutions relevant d'une transformation positive de l'office des juges, qui tendent à adopter une jurisprudence progressiste en matière de droits fondamentaux. L'objectif paraîtrait alors louable, cependant la préoccupation croissante pour la protection des droits fondamentaux a souvent servi d'alibi aux juges constitutionnels pour le développement de " techniques " ou " principes ", plus ou moins juridiques, dans le cadre du contentieux constitutionnel.L'" interprétation conforme ", les " réserves d'interprétation ", les " décisions interprétatives " relèvent de cet ensemble de procédés jurisprudentiels. Ces terminologies semblent, toutefois, largement inadaptées à leur compréhension. En effet, tout juge constitutionnel doit interpréter les dispositions législatives ou constitutionnelles à l'occasion de son contrôle, or ces objets jurisprudentiels ne sont pas des interprétations.L'étude consiste dans une analyse comparée de justice constitutionnelle à partir des décisions " interprétatives " que le Conseil constitutionnel, le Tribunal fédéral suprême brésilien et le Tribunal constitutionnel espagnol peuvent rendre, sans y avoir été expressément habilités par la Constitution (ou une autre norme). L'objectif étant notamment, au terme d'une analyse explicitement kelsénienne, de comprendre l'ontologie et le régime de production de cet objet. Sera démontrée l'absence de portée normative de cette " interprétation ", quelle que soit sa place dans la décision et quel que soit l'effet réel qu'elles emportent sur leurs destinataires potentiels.

De nombreux textes récents, français ou européens, en cours d'élaboration ou d'ores et déjà entrés en vigueur et/ou en application font apparaître, dans le cadre de la réglementation des activités économiques à l'ère numérique, une ligne mélodique commune consistant en une prise en compte renouvelée du risque de manipulation de l'usager des services numériques et des systèmes d'intelligence artificielle.À cet égard, le droit de la consommation apparait comme un observatoire particulièrement pertinent puisque se multiplient les règles visant à encadrer l'influence et la manipulation du consommateur. Il peut être cité, pour illustration et sans exhaustivité, la prohibition de certaines catégories de publicités ciblées et de l'élaboration d'interfaces trompeuses ou dark patterns dans le règlement sur les services numériques (DSA), la prohibition de techniques déloyales de traitement des données dans le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le renouvellement des pratiques commerciales déloyales sous l'influence du numérique, la réglementation nationale des influenceurs exerçant leur activité sur les plateformes en ligne, la prohibition de certaines pratiques subliminales et manipulatoires par des systèmes d'intelligence artificielle ou l'encadrement des hyper-trucages (deep fakes) dans le règlement sur l'intelligence artificielle (AI act), sans oublier l'obligation de prévenir les risques d'atteinte à la santé mentale dans le règlement sur les services numériques (DSA).Sur la base de ce constat, le programme de recherche, dont cet ouvrage reprend les actes, s'est donné pour ambition d'établir une synthèse, puis de mener une analyse prospective, sur les pratiques numériques de l'influence et de la manipulation des consommateurs.Cet ouvrage comporte une liste de propositions, en français et en anglais, incluant une proposition de Digital Fairness Act co-écrite par les directrices scientifiques de la recherche, ainsi que les contributions écrites des différents intervenants universitaires ou praticiens, issus de diverses sciences et disciplines (non seulement juridiques, mais également informatiques, neuroscientifiques, sociologiques, psychologiques, économiques et de gestion).

L'imagination fertile des praticiens en matière de création d'instruments financiers s'explique avant tout par des raisons autres que fiscales. S'ils sont le plus souvent pointés d'un doigt réprobateur pour leurs effets néfastes, les problématiques soulevées par leur diversification dépassent pourtant les abus qu'ils peuvent aider à perpétrer. Le législateur fiscal a-t-il su trouver, en matière d'impôts directs applicables aux entreprises, le juste équilibre entre accompagnement de l'innovation financière et atténuation du risque qu'elle soit source d'évitement de l'impôt ? Hybrides financiers, depositary receipts, produits structurés, et contrats financiers portant sur des actifs financiers ou sur leur rémunération, sont autant d'instruments qui lancent d'importants défis au droit fiscal. Pour les comprendre, et évaluer les réponses qui y sont apportées en France, à l'étranger ou à l'échelle supranationale, il est nécessaire de se tourner tout à la fois vers le droit civil, le droit des sociétés, le droit financier, le droit fiscal français et étranger, le droit comptable, le droit de l'Union européenne, le droit constitutionnel, le droit conventionnel, les principes du droit international ou encore les mathématiques financières.Déterminer avec précision leur nature juridique est un prérequis indispensable pour juger de la cohérence et de la pertinence du droit fiscal français lorsqu'il doit leur être appliqué, ou de la nécessité de le faire évoluer. Force est de constater qu'il pèche par l'ancienneté de ses mesures, qui tranche autant avec le dynamisme des marchés financiers qu'avec l'évolution notable des autres branches du droit. À quelques exceptions près, les instruments financiers ne sont envisagés qu'à la marge, de façon partielle, ou sont parfois tout simplement oubliés. De nouvelles problématiques voient le jour lorsque leur rémunération traverse les frontières. La coopération interétatique devient alors essentielle, et le respect des principes supérieurs du droit est clé pour que les solutions adoptées soient pérennes. Que l'on s'intéresse à celles visant à lutter contre l'hybridité fiscale de certains titres financiers, ou à celle adoptée par le législateur américain pour combattre l'évitement de la retenue à la source sur dividendes par l'utilisation de contrats financiers, le constat final est le même. Fondées sur une volonté louable de lutter contre les abus de certains, les mesures d'assiette finalement proposées trahissent la vision partiale de leurs rédacteurs et ne tiennent pas suffisamment compte de l'utilité de l'innovation financière pour l'économie.Qu'il s'agisse de lutter contre les abus ou d'accompagner l'innovation financière, le juste équilibre ne nous semble pas avoir été trouvé. Une approche plus nuancée mériterait d'être adoptée pour permettre à l'avenir une meilleure appréhension des instruments financiers par le droit fiscal.

Cet ouvrage rassemble les actes des 12es rencontres de procédure civile qui se sont tenues le 1er décembre 2023 dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation. Ces rencontres ont été coordonnées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) de l'Université Paris Panthéon-Assas et le Département de recherche " Sorbonne Justice et Procès " (IRJS) de l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).Après avoir interrogé l'office renouvelé du juge civil en matière de preuve dans le cadre des 11es rencontres de procédure civile, les participants de ces douzièmes rencontres ont concentré leurs réflexions sur l'énigme du gracieux. Ce thème s'est imposé dès lors que, depuis les dernières réformes de la procédure civile, spécialement celles en cours depuis 5 ans, la matière gracieuse a fait l'objet de nombreux aménagements justifiant d'en repenser l'architecture.Ont contribué à ces actes : Anne Caron-Déglise, Cécile Chainais, Vincent Egea, Frédérique Ferrand, Marielle Jehannin, Emmanuel Jeuland, Xavier Lagarde, Agnès Martinel, Julien Théron et Nicole Trassoudaine-Verger. Recommandations

Alors que la dématérialisation des valeurs mobilières s'est progressivement imposée sur de nombreux marchés financiers développés à partir des années 1980, la France a fait le choix d'une dématérialisation par voie législative de l'ensemble des valeurs mobilières. Cette mesure a été décidée dans la loi de finances pour 1982, entrée en vigueur le 4 novembre 1984. Personne ne pouvait alors s'imaginer les répercussions de cette mesure sur l'industrie du titre et sur le droit des valeurs mobilières. Les évolutions du droit ont été nombreuses. On pense à la directive Finalité (1998) et la directive Collatéral (2004), ou encore à la Convention de La Haye sur le droit applicable aux titres intermédiés (2006) et à celle de Genève comportant des règles matérielles applicables aux titres intermédiés (2009), sans oublier les importantes réformes nationales dont la réforme du UCC américain (1994) et la réforme du droit des titres en France (2009). La crise financière de 2008 a entraîné un important changement de paradigme législatif qui a affecté l'ensemble du droit des marchés financiers. Enfin, l'arrivée fracassante de la technologie blockchain dans l'industrie du titre à partir de 2015 a autorisé les juristes à se poser à nouveau des questions fondamentales. Il est nécessaire de faire une pause. À l'occasion des 20 ans de la dématérialisation, l'AEDBF a dressé un état des lieux. À l'occasion des 40 ans de la dématérialisation, le département Sorbonne-Affaires/Finance de l'IRJS et l'AEDBF se sont associés. Arrêt sur image sur une matière en évolution constante.Ont contribué à cet ouvrage : Haroun Boucheta, Éric A. Caprioli, Thiebald Cremers, Clément Combarieu, Dominique Doise, Philippe Goutay, Augustin Gridel, Frédérick Lacroix, Pauline Pailler, Fanny Palmieri, David Poirier, Sébastien Praicheux, Anne-Claire Rouaud, John Siena, et Hubert de Vauplane.

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à s'interroger sur l'émergence d'un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que ce phénomène peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès : le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l'existence et la portée de ces deux principes de droit processuel sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s'insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette " processualisation " entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu'une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l'autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d'une part, la nature du contrôle et, d'autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l'existence et l'incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation.

Confrontés à un phénomène d'effacement des frontières, les demandeurs à un contentieux international sont appelés à choisir le tribunal devant lequel introduire leur action. Un tel choix de for entraînera des conséquences aussi bien sur le plan des règles procédurales et substantielles applicables au litige qu'en ce qui concerne la facilité avec laquelle la partie adverse pourra assurer sa défense.L'étude de la pratique du contentieux international révèle que le choix de for devient ainsi l'objet de stratégies procédurales mises en œuvre par les plaideurs. Les mécanismes de réaction à la disposition des juges français se montrent toutefois insuffisants pour appréhender et pour répondre convenablement au phénomène grandissant des stratégies procédurales touchant au choix de for qui sont élaborées par les plaideurs.Il est partant proposé de recourir à la notion de forum shopping malus, et de créer une catégorie juridique qui serait fondée sur l'analyse de l'atteinte causée par la stratégie procédurale en cause aux droits fondamentaux de la partie adverse, et qui permettrait de distinguer l'optimisation permise et l'instrumentalisation contestable des règles de compétence juridictionnelle.En faisant application du principe de proportionnalité privatisée, une série de critères sont élaborés visant à ouvrir un corridor de solutions à l'intérieur duquel le juge national pourra se placer pour vérifier l'existence d'un cas de forum shopping malus.La création du forum shopping malus nécessite par ailleurs une modification de l'office du juge, afin de lui accorder le pouvoir de se dessaisir en faveur d'un autre juge, ainsi que le pouvoir de prononcer des injonctions in personam à l'encontre de l'auteur d'une stratégie procédurale considérée comme étant constitutive d'un cas de forum shopping malus.

Les 7 et 8 avril 2022, le réseau Allix, constitué du Centre d'étudesfiscales et financières (Aix-Marseille Université) et du départementSorbonne fiscalité & finances publiques de l'Institut de recherche juridiquede la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), a organisé àParis son troisième colloque portant sur Le recouvrement de l'imposition.Il fait suite à deux colloques, l'un à Paris, sur Les premières lois financières de laprésidence Macron (Tome 104 de cette collection, 2019), l'autre à Aix-en-Provence,sur Les institutions financières indépendantes (Gestion & Finances publiques 2019/4).Le thème du recouvrement de l'imposition ne se réduit pas à sa dimension juridique. Structurant,il présente aussi une dimension politique. Faut-il ainsi développer plus encore le transfert de cettemission à des personnes privées ? L'actualité, au-delà du développement du prélèvement à la sourceen matière d'impôt sur le revenu, invite à cette réflexion. La réforme avortée de l'écotaxe poidslourds et la réorganisation en cours des administrations fiscales sur fond d'une volonté clairementexprimée d'unifier le recouvrement des prélèvements obligatoires, tant fiscaux que sociaux, yconduisent.Est-il possible de conférer la compétence de recouvrer l'imposition à un organe non étatique ?Le caractère fiscal de la créance implique-t-il un régime juridique exorbitant du droit commun ?Quel est le coût du recouvrement de l'imposition, tant pour les finances publiques que pour lesredevables ? De nouveaux modèles émergent-ils ? Quelle responsabilité encourt le collecteur del'imposition ? Autant de questions abordées durant ce colloque avec un regard historique et endroit positif, tant français qu'étranger.Ont contribué aux actes du colloque " Le recouvrement de l'imposition " : Jean-Luc Albert,Ludovic Ayrault, Manuel Chastagnaret, Louis-Frédérick Côté, Stéphanie Damarey, ThéoDucharme, Alexis Fourmont, Guillaume Goulard, Andreas Kallergis, Thierry Lambert, Marie-Laure Legay, Alessio Persiani, Christophe Pierucci, Marilyne Sadowsky, Lukasz Stankiewicz, KatiaWeidenfeld.

Cette thèse propose de replacer la notion de loi fondamentale au coeur des argumentations relatives à la défense de la succession royale, en tenant compte des récentes perspectives de recherche développées en histoire du droit, spécialement l'histoire de la pensée juridique. À travers trois événements du gouvernement personnel de Louis XIV (la signature du traité de Montmartre, les négociations d'Utrecht et l'habilitation à succéder accordée aux princes légitimés), les lois fondamentales intègrent des argumentations marquées du sceau de la pensée juridique moderne. Si le xviiie siècle voit se développer la notion de constitution, les accents jusnaturalistes de la pensée juridique ne sont pas estompés. En mobilisant les lois fondamentales, pamphlétaires, ambassadeurs, princes du sang ou légitimés convoquent une certaine représentation de l'ordre de la succession royale et de l'État.Ces travaux étudient les lois fondamentales dans la pensée juridique de leur époque. C'est donc la dynamique interne de leur invocation qui a été étudiée, avec ses tâtonnements, ses hésitations et les invocations d'une notion qui contribuent à transformer plus largement le droit de la succession royale. Ces travaux n'écartent pas les références à la nature employées par les auteurs et présupposent la logique interne d'argumentations portant sur le droit de la succession royale bien que n'ayant pas toujours recours aux lois fondamentales.Les argumentations déployées portent avant tout sur la défense du droit de la succession royale et non exclusivement sur la défense des lois fondamentales. À travers l'analyse terminologique réalisée, il apparaît que le droit de la succession royale se défend plus qu'il ne s'impose et la mise en avant d'une expression (droit de naissance, droit du sang) sur une autre contribue à la transformation interne d'un droit que les textes laissent apparaître comme inviolable.Les lois fondamentales, éléments naturels de la succession royale et lois naturelles de l'État, placées à la croisée du droit du sang et du droit de naissance, traduisent finalement la préoccupation qu'ont les auteurs pour la conservation de l'État.

Au-delà de la diversité des dispositifs et des publics concernés (jeunes, séniors, personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle etc.), l'évolution récente des politiques de l'emploi laisse apparaître trois tendances, qui pour n'être pas tout à fait nouvelles, semblent néanmoins se renforcer dans la nouvelle philosophie de l'intervention publique. Les deux premières de ces tendances sont d'ordre méthodologique. Elles portent d'une part sur le rôle désormais dévolu à l'expérimentation dans la mise en place d'une politique et d'autre part, sur la participation à l'expérimentation et à son évaluation d'acteurs non rattachés aux pouvoirs publics stricto sensu. La troisième tendance, qui n'est évidemment pas sans liens avec les deux premières, concerne la redéfinition des périmètres d'action autour du territoire, mais d'une notion de territoire qui tend parfois à s'émanciper des catégories administratives traditionnelles.Ces trois tendances ont en commun de rechercher la plus grande proximité entre les différents acteurs que sont d'une part, les destinataires des politiques d'emploi et d'autre part, les concepteurs et administrateurs de ces mêmes politiques. L'idée qui affleure est, qu'au-delà de l'aide à l'accès ou au retour à l'emploi, l'efficacité et le caractère durable du dispositif mis en place passent par l'implication des personnes en recherche d'emploi le plus en amont possible de l'action.Afin de décrypter ce mouvement, et avant de s'interroger sur les méthodes et la gouvernance de ces politiques de l'emploi, ce premier volume offre une approche conceptuelle des aspects contemporains des politiques de l'emploi pour en comprendre les déplacements en cours tant dans leurs frontières, leurs concepts que leurs destinataires.Cet ouvrage pluridisciplinaire s'adresse à tous ceux qui s'intéressent et travaillent sur les politiques de l'emploi, le chômage, les inégalités sociales. Il s'adresse ainsi aux lecteurs avertis mais également aux étudiants ainsi qu'à toute personne soucieuse de comprendre les questions sociales aujourd'hui (dans le cadre des parcours de Masters, en droit social, droit public, sciences politiques, d'analyse des stratégies de l'action publique, mais aussi pour les révisions des programmes de culture générale des concours ainsi que les épreuves spécialisées des concours liés aux carrières sociales).