En droit international privé français des contrats, le choix de juridiction et le choix de loi sont habituellement envisagés indépendamment l'un de l'autre, en vertu de la summa divisio de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable. Ce modèle dichotomique présente cependant des insuffisances. En effet, il occulte le fait qu'ensemble, ces choix dessinent indirectement les contours de l'autonomie des parties à un contrat relevant du droit international privé. Laissée dans un angle-mort, une question mérite pourtant l'attention. Il s'agit de savoir si, en s'emparant des interactions entre le choix de for et le choix de loi, les parties ne sont pas en mesure de s'offrir une autonomie substantielle intégrale et, ce faisant, d'outrepasser les limites posées par la loi à l'autonomie qu'elle leur reconnaît.Pour y répondre, un modèle scientifique combinatoire, prenant pour énoncé de base l'ensemble des interactions entre les choix autant qu'entre les différentes formes d'autonomie, s'impose. Exploité en droit international privé français, il permettrait aux parties de mieux configurer leurs choix de for et de loi, et à l'ordre juridique français de défendre efficacement sa conception de l'autonomie en droit international privé des contrats, éventuellement grâce à des mécanismes juridiques configurés pour endosser cette fonction. À cette fin, le présent travail se propose de considérer la combinaison des autonomies comme un objet juridique à part entière, assortie d'un régime juridique ajusté.

Disparu prématurément, Jean-Philippe Brouant était devenu en une quinzaine d'années une des figures majeures de la doctrine du droit de l'urbanisme et des disciplines connexes. L'originalité de sa démarche et l'importance de son legs scientifique tiennent à ce qu'il n'a jamais séparé les questions d'urbanisme des droits fondamentaux.C'est la raison pour laquelle, pour lui rendre hommage, ses amis et collègues ont choisi de réfléchir à la liaison entre droits urbains et droits humains.Ont contribué à cet ouvrage : Francine Albert, Maurice Carraz, Meryem Deffairi, Noria Derdek, Norbert Foulquier, Alice Fuchs-Cessot, Laurence Jégouzo, Yves Jégouzo, Raphaël Leonetti, Marie Rothhahn et Frédéric Rolin

Cet ouvrage s'inscrit dans un partenariat entre l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) de l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et l'Université de Bucarest, qui a pour but de comparer le droit civil français et le droit civil roumain.Après un premier volume consacré au droit des contrats, suivi d'un volume sur le régime des obligations, et de deux volumes sur la responsabilité civile, voici que s'est ouvert un cycle de deux ouvrages consacrés au droit des sûretés. Un précédent ouvrage consacré aux règles générales et pour l'essentiel aux sûretés personnelles a été édité, et le présent ouvrage est consacré aux sûretés réelles, pour compléter ce cycle.La comparaison du droit roumain récent et du droit français des sûretés se révèle très instructive, tant cette branche du droit est au coeur de l'activité économique. Et même si l'objet principal de cette comparaison est le droit civil, le groupe de travail n'a pas laissé de côté le droit des procédures collectives, si important pour apprécier l'efficacité des sûretés.Cet ouvrage apparaît ainsi incontournable pour tous ceux qui s'intéressent au droit des sûretés.Ont contribué à cet ouvrage Angelica AlecuAlecu, Adriana , Almăşan, Augustin Aynès, Martine Behar-Touchais, Vladimir Diaconiță, Răzvan Dincă, Maxime Julienne, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Claire-Anne Michel, Marian Nicolae, Cristian Paziuc, Radu Rizoiu, Bogdan Vișinoiu et Cristina Elisabeta ZamsaZamsa..

Qu'est-ce que l'Oudropo,, ? L'idée de créer un Oudropo sur le modèle de l'Oulipo (Ouvroir de littérature potentielle qui existe depuis 1960) est venue après quelques mois d'existence d'un séminaire doctoral de théorie du droit regroupant chaque année une quinzaine d'étudiants. Il s'agit donc d'un OuXpo (un ouvroir potentiel d'une discipline X, il existe des ouvroirs en matière de musique, de cinéma, d'architecture, etc.). C'est en septembre 2013 que l'on peut situer la naissance de l'Oudropo,, (Openpolaw en anglais) ainsi que celle du site internet éponyme (Oudropo.com). Le Manifeste rédigé en 2014 dispose à l'article 2 : " A l'aide d'une contrainte librement choisie, il sera créé du droit : norme, acte, lien, prérogative ou personne juridique ". L'Oudropo,, est donc un espace d' inventivité juridique et de théorie du droit. Il s'agit bien de générer du droit à l'aide de contraintes que les membres se fixent à eux-mêmes.L'Oudropo,, se déploie, sous l'égide bienveillante de Camille Porodou, selon deux axes de créativité, un axe interprétatif et un axe compositionnel. Il ne s'agit pas ici de créer du droit opérationnel, le légiste est là pour cela. Il s'agit plutôt de produire du droit potentiel, disponible pour toute personne qui voudra s'en emparer. Comme dans le théâtre ou la musique, il convient d'opérer alors , une distinction entre l'interprétation et la composition.A quoi tout cela sert-il ? En dehors de retombées théoriques relativement imprévisibles, le grand apport de la démarche oudropienne est pédagogique. Elle permet, en effet, une respiration et donne par là même aux étudiants la possibilité de desserrer quelque peu le carcan positiviste (dont nul ne nie le caractère structurant mais qui poussé à l'extrême conduit à un certain dessèchement de la pensée). Bien plus, la démarche a montré qu'elle offre des méthodes permettant de sortir d'un blocage dans une recherche en droit. Sur un plan plus politique, l'approche oudropienne porte un discours sur la créativité en droit qui nous paraît pour l'heure monopolisé par certains praticiens de la discipline imprégnés, plus ou moins consciemment de " pensée " managériale. Comme si par exemple, l'optimisation fiscale (doux euphémisme pour parler du contournement de l'impôt et de la solidarité sociale) devait être le modèle de la créativité juridique.La méthode oudropienne permet enfin de répondre au thème émergent de la justice prédictive, celle-là même qui se couvre des oripeaux du modernisme et des opportunités du big-data pour prédire les chances de succès d'un procès. Nous avons la faiblesse de préférer le droit potentiel au carcan des algorithmes.

Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru pouvoir être compris : le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'État. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en œuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logique.

Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part,pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèquesur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées àune conception élargie et fictive de la notion de dépossession. Le gage n'est cependantpas adapté aux biens incorporels.En effet, l'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montreque la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagéecomme une condition essentielle de validité et de publicité du gage. Les législateursfrançais et québécois ont évolué vers une fiction en adoptant des législationsd'exception ou des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalitéde la dépossession ; à savoir sa fonction de publicité à l'égard des tiers. Cettedépossession " singulière " a produit de nombreuses incohérences et incertitudesjuridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits dessûretés mobilières français et québécois.Il est donc proposé d'étendre l'hypothèque mobilière sans dépossession qui supposenéanmoins que le droit sur la valeur soit consacré. La notion de bien devraêtre comprise comme l'appropriation d'une chose ayant une valeur économiquesans nécessairement faire référence à l'enveloppe corporelle ou incorporelle de lachose, sujet de droit. Quant à la notion de sûreté mobilière, elle pourrait être perçuecomme un mécanisme unique qui pourrait prendre la forme d'une hypothèquemobilière pour laquelle une fonction et une finalité précise lui seraient attribuées.Sa fonction consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble ou d'un ensemble debiens meubles pour parvenir à une finalité précise, à savoir le paiement à titre préférentielou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle duprincipe de l'essence de l'opération. Toute opération juridique pourrait désormaisêtre qualifiée de sûreté mobilière si sa finalité essentielle - en dépit de la terminologieretenue par les parties au contrat - est de garantir une obligation. Une définitioncommune pour toutes les formes de sûretés mobilières corporelle ou incorporelleet un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurerla cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécoiset permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaireset d'autres mécanismes de garantie comme le droit de rétention.

Les conflits d'intérêts constituent une des menaces les plus dangereuses pour l'équilibre des marchés financiers et la confiance dans leurs acteurs et leurs Institutions. Ces derniers sont consubstantiels à l'organisation et au fonctionnement des marchés qui font naître des situations conflictuelles aussi nombreuses qu'originales menaçant tant l'intérêt des intervenants, des investisseurs et des émetteurs, que l'intégrité du marché. Longtemps reléguée dans la sphère infra juridique de l'autorégulation, cette question est devenue une préoccupation politique majeure. En raison de leur caractère inéluctable, de la diversité des situations et de l'insuffisance des instruments juridiques traditionnels, le marché s'est doté de règles en vue de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts en conciliant les impératifs de sécurité, d'efficacité et d'équilibre des marchés financiers. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de régulation des marchés financiers. Le présent travail a pour objet de répondre, sous l'angle du droit financier, à deux types d'interrogations que soulève la question des conflits d'intérêts : d'une part, l'identification des situations conflictuelles et, d'autre part, leur traitement juridique.La complexité des conflits d'intérêts naît de leur diversité. L'identification suppose de définir le cadre juridique, personnel et matériel dans lequel s'enracinent les conflits d'intérêts. Celle-ci répond alors au besoin de dépasser l'analyse casuistique en dégageant les éléments caractéristiques, dans la perspective d'une approche juridique opérationnelle. Le régime des conflits d'intérêts et leur maîtrise par le droit financier révèlent les spécificités que présente la matière par rapport aux autres branches du droit, en particulier le droit civil et le droit pénal. Ce particularisme tient tout d'abord aux impératifs de protection de l'intérêt des investisseurs et de l'intégrité du marché et d'efficacité, ensuite à la méthode qu'il emprunte, en grande partie tournée vers la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et enfin, aux instruments qu'il utilise. L'étude du régime des conflits d'intérêts montre que la voie d'une approche juridique unitaire des conflits d'intérêts, aussi séduisante soit-elle, demeure encore balbutiante. Si les conflits d'hier ont été résolus, ceux d'aujourd'hui tentent d'être gérés et ceux de demain devront être prévenus ou évités par de nouveaux moyens. Le défi actuel pour le droit financier est d'adopter une approche maitrisée des conflits d'intérêts, évolutive, juridiquement sécurisée et adaptée aux exigences des marchés financiers et au respect des intérêts des investisseurs.

Les 6° rencontres de procédure civile ont visé à commémorer à leur manière les 40 ans du Code de procédure civile en étudiant l'évolution de la notion de lien d'instance. Seul rapport juridique procédural en 1975, il semble s'être ramifié en une série de liens processuels tout en se concentrant davantage. Le président Louvel envisage ainsi dans un premier temps l'émergence d'un principe général de concentration au point où l'on peut se demander si la notion large de procès comprenant toutes les phases d'une même affaire n'est pas devenue la forme contemporaine du lien d'instance. On peut se demander également s'il n'existe pas, à côté du lien d'instance, un lien de médiation qui unirait les parties sous l'égide du médiateur (Partie 1). Mme Brouard-Gallet se fondant sur des données empiriques voit dans la résolution amiable des différends un lien processuel sans instance. Le professeur Lagarde s'attache à montrer qu'il s'agit en réalité d'une partie de l'instance et qu'il n'est guère nécessaire de rechercher une qualification nouvelle. Il n'en reste pas moins que l'instance paraît être aujourd'hui un lien dans tous ses états (Partie II). Mme Pic et Després s'attachent à montrer que le lien d'instance originaire peut être soumis à de fortes perturbations en étant interrompu temporairement voir fatalement. Le caractère organique du lien prend toute son ampleur lorsqu'on envisage, avec MM. Cayrol et de Leiris, l'enchevêtrement d'une pluralité d'instances en cas de jonction, de connexité ou d'appel en garantie. Les montages contractuels complexes n'ont rien à envier à la sophistication de certains procès et les effets divisible ou non, en chaîne ou non peuvent se multiplier. Il importe dés lors de déterminer si l'appel continue un lien d'instance autonome (Partie III). Mme Ferrand notera que ce lien d'instance d'appel a connu une limitation formelle et qu'il conviendrait de lui apporter également une limitation matérielle. M. Acquaviva fera état de son expérience de juge praticien en appel qu'il voit comme un chef d'orchestre chargé de mettre en musique une partition complexe. En conclusion, il importe de se demander ce que vont devenir les liens procéduraux. M. Jeuland estime qu'il se forme dés à présent un lien procédural numérique, c'est-à-dire un lien d'instance transformé par les nouvelles technologies à côté du lien d'instance des procédures orale et écrite. Ce lien pourrait être plus fragmenté et structuré que dans les procédures traditionnelles. En annexe, M. Jeuland et Mme Veyre présentent les résultats d'une enquête empirique sur la transformation des métiers de la justice sous l'effet des nouvelles technologies pour servir d'appui à l'hypothèse de l'émergence d'un nouveau lien d'instance numérique.

Si le forfait est une technique contractuelle largement répondue, il ne reçoit qu'une définition assez limitée en droit civil : il s'agirait d'un prix déterminé par avance. Cette définition omet le caractère logiquement exceptionnel du recours au forfait. Celui-ci ne va en effet pas de soi, spécialement dans un contrat d'entreprise, où le prix ne constitue pas un élément essentiel à la formation du contrat. La présente étude entend démontrer qu'en choisissant ce mode de détermination de l'obligation monétaire, les parties anticipent pour se préserver d'un risque, tout en acceptant un autre risque, celui qui découle de cette anticipation.Réduire pour autant le forfait à un prix est inexact et insatisfaisant, ce que des exemples tirés du droit de la vente et du droit du travail illustrent. La définition de la contrepartie offre alors un critère de qualification complémentaire.Ainsi la diversité des contrats forfaitaires conduit-elle in fine à la reconnaissance d'une qualification générique, et d'une catégorie contractuelle transversale. Cette nouvelle catégorie se distingue d'un point de vue structurel, et d'un point de vue fonctionnel. Les contrats forfaitaires sont aléatoires, et ils poursuivent, tout à la fois, une fonction de garantie et une fonction de spéculation. En l'état du droit positif néanmoins, les contrats à forfait n'offrent pas de régime unifié. Tantôt l'aléa est suivi d'effets, tantôt il est privé de toute portée. En outre, l'étude de l'article 1793 du Code civil - et de la jurisprudence qui en découle – permet de contester une idée répandue, selon laquelle le marché à forfait serait un carcan. C'est bien vite oublier que l'article 1793 du Code civil prévoit une modification bilatérale du contrat, par la conclusion d'avenants. La difficulté est dès lors de déterminer jusqu'à quel seuil la modification ne porte pas atteinte à l'essence forfaitaire.C'est donc au regard de la qualification générique retenue que l'étude propose un régime, regroupant des règles communes à tout type de contrat forfaitaire. L'accent est notamment mis sur la formation de l'échange, et sur l'introduction du forfait dans les contrats de consommation.

Le rapprochement du droit français et du droit roumain a des racines anciennes puisque le premier Code civil roumain de 1 864 s'inspirait du Code Napoléon de 1 804. Par conséquent, sous l'empire de ce code civil, et en l'absence de textes sur la résolution unilatérale, la jurisprudence et la doctrine ont eu un rôle majeur dans le développement de solution juridique.Avec l'adoption du Nouveau Code civil roumain, cette démarche est allée beaucoup plus loin avec l'adoption d'un article dédié au régime juridique de la résolution unilatérale. Ayant comme sources d'inspiration les législations les plus modernes et les projets d'unification existant au niveau de l'Union Européenne, mais ancrée dans l'esprit juridique français, cette institution a reçu des traits nouveaux qui donnent lieu à une nouvelle interrogation sur le fondement, la nature juridique, les conditions et les effets de la résolution.Cet ouvrage issu d'une thèse, dirigée en cotutelle, sous la direction de Grégoire Loiseau et Valeriu Stoica, propose un travail de prospection comparatiste, croisant le droit roumain et le droit français sur la question de la résolution unilatérale.

Le droit français des contrats et du régime de l'obligation a été réformé par l'Ordonnance du 10 février 2016, non sans subir l'influence de codifications récentes et de travaux européens. Peu de temps avant lui, le nouveau code civil roumain de 2009, entré en vigueur le 1er octobre 2011 avait remplacé le code civil roumain de 1864 jadis fortement influencé par le code civil français de 1804. En 2011, le droit roumain a, quant à lui, subi une influence plurale, notamment celle du code civil du Québec (en vigueur depuis le 1er janvier 1994), mais aussi celle des codes civils français, et italien et du code suisse des obligations.Dans ce contexte de réforme des droits continentaux, l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) et l'Université de Bucarest ont constitué un groupe de travail pour comparer leurs nouvelles dispositions législatives en matière de contrat et de régime de l'obligation.Cet ouvrage est le premier tome de ce travail comparatif et concerne le droit des contrats, décliné sous toutes ces facettes. Il permet de connaître la réforme française, tout juste portée sur les fonts baptismaux, tout en la comparant à la grande codification récente qu'a opérée le droit roumain. Il sera suivi d'un second tome sur le régime de l'obligation. Sur chaque thème se succèdent dans la langue de Molière, un rapporteur français et un rapporteur roumain, ce qui permet de faire le tour de tous les choix fondamentaux faits par les deux législateurs.L'ouvrage apparaît ainsi incontournable pour tous ceux qui s'intéressent de près au droit des contrats.

La valeur de l'indemnisation due aux victimes ne tient pas seulement à son effet dissuasif reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne. Elle parachève aussi l'effet correctif sur les marchés faussés par des pratiques anticoncurrentielles en complétant les injonctions de cessation. En effet, elle rétablit les victimes dans leur capacité d'agir et participe ainsi de la relance économique sur les marchés affectés. Elle restaure aussi la confiance de tous les opérateurs économique. Par là-même, elle est de nature à favoriser l'adhésion à l'ordre public concurrentiel et l'acceptabilité sociale d'une culture de conformité. A tous ces égards, la justice due aux victimes est intrinsèquement liée à l'efficacité de la politique de concurrence. On ne saurait donc plus se satisfaire en France du bilan de nos actions en réparation, par rapport à celui d'autres Etats membres.Le présent ouvrage, fruit d'une collaboration de Trans Europe Experts et de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne, témoigne de la volonté de s'atteler au perfectionnement du droit français à court et moyen terme. La directive 2014/104/UE y est étudiée dans ses avancées, mais aussi dans ses limites qui laissent entrevoir encore des efforts à fournir. Il en va de même de la recommandation de la Commission européenne relative aux recours collectifs et de sa communication relative à la quantification du préjudice. Le groupe de travail constitué a permis d'offrir une base de réflexions critiques et constructives.Ont participé à cet ouvrage Rafaël Amaro, Maria-José Azar-Baud, Björn C. Becker, Martine Béhar-Touchais, Jochen Bernhard, Menold Bezler, David Bosco, Florian Bien, Suzanne Carval, Mario Celaya, Muriel Chagny, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Beate Gsell, Laurence Idot, Constance Monnier, Laurence Nicolas-Vuillerme, Silvia Pietrini, Catherine Prieto, Vasil Savov, Sabine Thibault-Liger, Jean-Philippe Tropeano, Anne Wachsmann.