La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics – au regard de la légalité budgétaire et comptable – par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu'alors : rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public ; autorités administratives peu portées à mettre toujours en œuvre la responsabilité disciplinaire de l'infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l'ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu'en 1991.

J. Berthe et Y. Rolland : Le principe de l'unité du budget.J. Molinier : L'universalité budgétaire.M. Paul : Le principe de la spécialité budgétaire hier, aujourd'hui, demain.O. Bailly : Le caractère limitatif des crédits.J. Magnet : L'annualité budgétaire.R. Ludwig : Sur la reconnaissance d'utilité publique par le Parlement des dépenses de gestions de fait sur deniers de l'État.