La SCE, troisième forme sociale européenne, a vu le jour le 22 juillet 2003. Conjuguant identité coopérative et mobilité européenne, tout en offrant des outils " modernes " de gouvernance et de financement, cette nouvelle forme sociale européenne était censée permettre à ses utilisateurs de relever les défis du mouvement coopératif. Hélas, la SCE ne parvient ni à répondre aux besoins des coopératives, ni à créer une identité coopérative européenne, ni à permettre aux coopératives de tirer effectivement avantage du marché unique et de concourir à son développement. Les raisons de cet échec sont multiples. La première tient à la méthode utilisée, consistant à s'inspirer largement du statut de la SE, qui néglige la spécificité coopérative et ignore la complexité croissante des droits coopératifs nationaux. Ainsi, l'adoption d'un règlement-cadre offrant un grand nombre d'options et renvoyant excessivement aux droits coopératifs nationaux, non harmonisés et pour certains d'une complexité redoutable, aboutit à la création de 31 variantes nationales de la SCE. Soucieux de ménager les susceptibilités nationales et l'autocompréhension locale divergente des mouvements coopératifs, le législateur européen a ainsi négligé de doter la SCE d'une identité coopérative européenne assumée et discriminante. En deuxième lieu, les atouts européens de la SCE, comme la constitution par voie de fusion ou le transfert du siège social, répondent mal aux besoins des coopératives, dont l'ancrage local est prononcé à raison du particularisme de leur objet. De même, les outils de nature capitaliste supposés procurer à la SCE une efficacité économique supérieure déçoivent car ils sont souvent importés et greffés sans égards particuliers pour la singularité coopérative. Enfin, le législateur européen néglige l'environnement disparate dans lequel évoluent les coopératives. L'instrumentalisation du droit fiscal par certains États membres, adeptes du concept d'économie sociale, se révèle particulièrement préjudiciable à la SCE en termes de mobilité et d'égalité concurrentielle. Dans ces conditions, la SCE ne paraît pas en mesure de satisfaire aux objectifs fixés par le législateur européen. Pourtant, une autre voie était possible…

Les normes au sens le plus large sont issues des interactions entre les individus et sont interprétées au sein de ces interactions, même si la complexité des interactions tient aussi à l'intervention des institutions et des Etats. Il s'agit de partir du micronormatif pour aller vers le macronormatif (notamment les lois et les traités) et non l'inverse, de manière à rendre compte de phénomènes comme la responsabilité sociale des entreprises, le droit souple et la prise en compte de l'éthique pour prendre des décisions (au plan national et international, en matière environnementale et médicale, etc.). Le constat de départ est qu'une masse colossale de normes de toute origine s'applique à des individus, personnes physiques ou morales, qui à leur tour participent de l'élaboration de normes. L'inflation et la diversification des normes engendrent notamment une crise du droit (en quête d'identité), mais aussi une crise des institutions et des professions judiciaires. Une façon de rendre compte de ces crises consiste à établir une sorte de cartographie des interactionnismes au regard des normes. Emergent ainsi des interactionnismes philosophiques, sociologiques, anthropologiques, psychologiques, éthiques ou juridiques. Les différents interactionnismes peuvent apparaître critiquables au regard des normes (notamment en raison de leur caractère descriptif et non institutionnel) et il serait fort utile de dégager des voies alternatives. L'introduction met en place cette problématique (E. Picavet et E. Jeuland). Après une recherche théorique et pratique menée par des juristes (E. Jeuland et L. Champain), un sociologue des professions (F. Champy) nous permet de penser l'évolution des professions judiciaires entre statut et adaptation. Une philosophe spécialisée dans l'interactionnisme (C. Bonicco) ainsi qu'une psychanalyste (H. Tessier) s'interrogent sur les normes implicites, non dites et les rapports de domination sous-jacents aux interactions. Un philosophe spécialisé dans la justice climatique et le nucléaire ouvre un nouveau champ de réflexion particulièrement nécessaire aujourd'hui en incluant la nature au sein des interactions humaines (F.P. Piguet). Deux ingénieurs nous présentent une approche des interactionnismes et de l'innovation technologique (J. F. Omhover et C. Bouchard) qui n'est pas sans lien avec la nature et le droit. Un anthropologue estime que le droit tel qu'il est connu depuis deux ou trois siècles dans une version très étatique est en plein bouleversement et revient à des formes microjuridiques (Etienne le Roy). Un juriste essaie enfin de faire la synthèse des articulations entre les normes et les interactions (J. Moret-Bailly). Il en ressort une présentation transdisciplinaire des différents versants du problème de la relation entre les normes et les individus. Cet ouvrage est issu d'une journée de recherche qui s'est tenue le 3 février 2015 à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, rue Malher à Paris dans le cadre du projet de re

En sus d'apporter une contribution doctrinale dans le domaine du droit pénal international et humanitaire en général et de la procédure pénale internationale en particulier, l'ouvrage offre l'avantage de dresser un panorama complet de la poursuite des crimes internationaux menée tant au niveau des juridictions nationales qu'internationales et illustre ainsi de manière concrète l'application du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et internationales. La figure de référence sur laquelle s'appuie cette thèse est le Procureur. Son opportunité des poursuites y est finement analysée, décortiquée, remise en question, révélant par ce biais l'existence d'impairs, de faiblesses procédurales au niveau de la phase préliminaire du procès pénal international.À cet égard, il doit être retenu l'audace de l'auteure d'avoir mis à jour l'hypothèse d'un statut inachevé de la victime au stade de la phase préliminaire du procès pénal. Cet impair accentue, en outre, la nécessité de s'inspirer encore davantage du droit romano-germanique lors de la phase préliminaire du procès pénal afin de permettre une meilleure collaboration entre les victimes et le procureur, tous deux acteurs autorisés de la lutte contre l'impunité. Par cet exercice analytique, comparatif, empirique et prospectif, le présent ouvrage donne à ses lecteurs des clés de compréhension de l'action entreprise par le procureur international dans un contexte actuel de défiance et de fronde envers la Cour pénale internationale (CPI).Ne se limitant pas à une analyse critique de la lutte contre l'impunité menée au sein des juridictions pénales internationales, cet ouvrage entreprend, dans le souci d'un meilleur équilibre des influences entre le droit de common law et le droit romano-germanique, l'exercice de mettre à l'épreuve deux tentatives d'amélioration de la poursuite des crimes internationaux : d'abord la constitution de partie civile par voie d'action entourée de garanties, jugée trop ambitieuse, pour finalement retenir la possibilité pour les victimes et leurs représentants légaux d'user de la possibilité d'un recours contre une décision négative du procureur de ne pas enquêter et/ou de poursuivre au sein de la CPI.

Cet ouvrage contient les actes des 5° rencontres de procédure civile organisées en la Grand'Chambre de la Cour de cassation, le 5 décembre 2014, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et le département de Recherche sur la Justice et le Procès de l'Institut Juridique de la Sorbonne (école de droit de la Sorbonne, Paris 1). Le procès est-il toujours la chose des parties ? Cette idée de propriété du procès par les parties remonterait, selon le processualiste autrichien Franz Klein, à la procédure romano-canonique. Le juge étant un clerc qui n'était pas supérieur aux parties - elles-mêmes des clercs - il est apparu que les termes du procès ne pouvaient pas être à la disposition du juge. L'expression a cependant évolué en pratique. Il s'agit, dans la première partie, de s'interroger sur le sens de cette formule au regard de la jurisprudence récente et d'un point de vue théorique. Dans la seconde partie, il s'agira de se placer d'un point de vue pratique et stratégique. Est-ce que les parties ont des marges de manœuvre dans le procès, des choix à faire ? Est-ce que les juges ont eux aussi des stratégies ? Il semble bien qu'il y a ait une évolution : une certaine rigidité se fait jour dans les textes et les pratiques. L'année dernière nous avions dégagé (v. Actes des 4èmes rencontres de procédure civile) l'existence potentielle d'une procédure qui n'est plus ni écrite ni orale, mais qui emprunterait aux deux. Il s'agirait d'une procédure numérique dans laquelle ce qui prime n'est plus ni l'oral, ni l'écrit mais le point le pixel, la décomposition du procès en élément délimité, précis, analytique, conduisant à la rigueur du délai, la structuration des écritures et une meilleure délimitation des points litigieux. La possession du procès par les parties ne proviendrait pas dès lors seulement de la pression managériale pesant sur les juges, mais d'un véritable changement de procédure en cours.Ont participé à cet ouvrage François Ancel, Mireille Bacache, Cécile Chainais, Laurence Flise, Me Foussard, Emmanuel Jeuland, Bertrand Louvel, Lucie Mayer, M. Pimoulle, Mme Robineau, Evelyne Serverin, Thomas Vasseur.

Associant droit des libéralités et droit des instruments financiers, le présent ouvrage, La donation de valeurs mobilières, traite un sujet tout à fait actuel et original et transcende le clivage habituel des disciplines juridiques du Droit privé. Ces deux Droits s'étant, de fait, érigés de façon autonome, leur articulation est délicate et se devait d'être clarifiée. Ainsi l'ouvrage, en confrontant le droit des donations aux valeurs mobilières puis le droit des valeurs mobilières aux donations, offre des propositions de solutions aux difficultés qui se présentent en matière de donation de valeurs mobilières, des plus théoriques aux plus pratiques. Il a été conçu comme un vade mecum où le spécialiste en gestion patrimoniale trouvera les réponses fondamentales aux problèmes auxquels il doit faire face.

L'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) a conduit avec l'Université Externado de Colombie une recherche sur " l'effectivité du droit face à la puissance des géants de l'Internet ". En plus de permettre d'instituer un dialogue entre des universitaires spécialistes du droit du numérique des deux côtés de l'Atlantique et de mener un travail commun, ce groupe de recherche a eu pour ambition d'évaluer l'influence des systèmes juridiques sur l'appréhension par le droit de cette " super-puissance " de certains acteurs de l'Internet. Ce premier ouvrage d'une série de deux traite tout d'abord de cette problématique en droit des contrats : comment par exemple protéger l'internaute contre les clauses abusives qui figurent dans les contrats proposés par les géants de l'Internet ? L'ouvrage aborde ensuite le droit de la responsabilité civile, confronté à la difficulté de poursuivre les hébergeurs selon les dispositions de la loi dite " Confiance dans l'économie numérique " (LCEN) et à celle de localiser le cyber-délit ou la faute en droit international privé. L'étude porte encore sur la protection des données personnelles, dont la valorisation fonde une partie de l'économie numérique. Comment protéger la vie privée des internautes ainsi que leur libre arbitre, face à des modèles économiques d'exploitation de leurs données à très grande échelle mis en place par les géants du numérique? Le régime européen, plus protecteur, est-il à cet égard préférable au régime américain plus libéral ? Les nouvelles pratiques de l'Internet, comme le Cloud Computing et le Big data, ne rendent-elles pas les régimes existants encore plus difficiles à appliquer ? L'ouvrage aborde enfin les pratiques commerciales déloyales susceptibles de se multiplier, notamment dans la publicité sur Internet.Cette étude sera suivie d'un second ouvrage qui traitera de l'optimisation fiscale visée par ces géants de l'internet, des données publiques, du droit de la concurrence et du droit des propriétés intellectuelles.Ce groupe de recherche de droit comparé s'intègre aux formations transversales de l'IRJS, laboratoire composé de 12 départements de recherche. Il permet à plusieurs départements de travailler ensemble sur un sujet d'envergure et de mêler ainsi les compétences de ses chercheurs en plusieurs domaines du droit.

En droit positif, le traitement juridique de la prostitution apparaît fragile dans ses fondements et dans son régime. Des fondements théoriques inachevés révèlent une première fragilité. D'une part, le choix d'une politique criminelle abolitionniste, revendiqué par l'État français, a vu ses principes dévoyés par la doctrine de victimisation : le traitement de la prostitution ne relève plus alors du seul "droit commun" mais de convictions ne trouvant pas actuellement de consécration juridique. D'autre part, l'imprécision de la définition prétorienne de la prostitution a des incidences, notamment, dans son traitement par l'aide sociale et en droit criminel. Des fondements répressifs déficients révèlent une seconde fragilité. La dignité, valeur sociale censément protégée par les infractions péri-prostitutionnelles, ne fonde pas en réalité ses incriminations. Le refus de l'exploitation d'autrui, véritable ratio legis de ses infractions implique, outre un risque quant à leur constitutionnalité, leur réécriture.La fragilité du régime juridique de la prostitution s'observe d'abord dans la confrontation des rapports prostitutionnels aux mécanismes contractuels. Cette confrontation permet de révéler leur nature de contrat : le contrat de prostitution s'analysant comme une prestation de service portant sur des actes sexuels, le contrat de proxénétisme comme un contrat de travail organisant la prostitution d'autrui. La fragilité du régime juridique de la prostitution s'observe ensuite dans les effets qui découlent directement ou de par la loi, de l'existence ou de la validité de ses contrats, notamment en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale. MOTS-CLES :Prostitution- Proxénétisme- Traite des êtres humains- Contrat- Consentement- Volonté- Contrat de prostitution- Contrat de proxénétisme- Licéité- Ordre public- Bonnes mœurs- Dignité humaine- indisponibilité du corps humain- Force de travail-

L'étude de la patrimonialisation en droit de l'environnement révèle le statut juridique des biens environnementaux à partir de l'articulation ou de la contradiction, relayée par le législateur et le juge, entre leurs vocations économique et écologique, utilitariste et environnementale.Elle s'inscrit dans la dialectique du droit de l'environnement et du droit des biens public et privé, à laquelle aucune thèse de doctorat récente n'avait été directement consacrée malgré un développement sans précédent des politiques publiques environnementales.Le constat selon lequel les biens environnementaux ne quittent pas la sphère marchande et patrimoniale conduit à examiner la pertinence d'en retenir une qualification juridique unitaire et protectrice ainsi que la nécessité d'appréhender, ensemble, les rapports de protection et de maîtrise que le droit de l'environnement organise et encadre, mais ne nomme pas. Il apparaît que les biens environnementaux ne forment pas une catégorie juridique autonome et homogène. Au contraire, l'hétérogénéité de leur régime juridique répond à l'existence de degrés de patrimonialité.Dès lors, ce n'est pas tant l'ensemble des biens comme patrimoine commun que les liens de droit existant entre les humains et les éléments de la nature qui méritent d'être définis. Or, le droit de l'environnement ne s'y attache pas mais s'en remet aux figures, en partie inadaptées, du droit des biens. Pourtant, en droit de l'environnement, les sujets de droit sont avant tout des usagers des biens environnementaux et ce, selon trois modalités différentes : un usage matériel actif, un usage matériel passif et un usage immatériel collectif. Dans ce contexte, la reconnaissance de droits d'usage et la redéfinition du statut des biens environnementaux s'avèrent indispensables pour replacer l'exploitation au cœur de la réflexion, en lieu et place de la propriété, penser la responsabilité environnementale et imaginer un lien de droit collectif entre les sujets et les biens environnementaux.

À quelles conditions un contrat peut-il valablement porter atteinte aux libertés des parties ? Si cette question a été revivifiée pas l'intrusion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel, elle découle en réalité d'une problématique inhérente à tout contrat. En effet, le contrat est liberté, il est liberté contractuelle ; et dans le même temps, toutes sortes de libertés peuvent être objets d'obligations. Il revient donc au droit des contrats de fournir les clés de résolution du problème.L'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel révèle plutôt la nécessité de repenser le droit des contrats à la lueur d'une double exigence : celle de considérer les rapports de pouvoir à l'œuvre dans le contrat, et celle de protéger la personne physique qui s'est obligée. C'est à cette tâche qu'œuvre la thèse qui, pour ce faire, affine les conditions de validité du contrat et les transpose à l'obligation contractuelle. Il en résulte que pour être admise, une atteinte à une liberté devra toujours être consentie, justifiée et mesurée.En définitive, l'ouvrage offre une méthodologie de résolution des conflits entre la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat, d'une part, et le respect dû aux autres libertés des parties, d'autre part. En creux, se dessine également une théorie de l'obligation contractuelle recentrée sur la personne physique au cœur du rapport d'obligations plutôt que sur un rapport d'obligations désincarné́.Aurore-Angélique Hyde est Maître de conférences en droit privé à l'Université de Rouen et membre du CUREJ (EA 4703), axe Individus, Justice et Entreprises.