Les actions civiles de concurrence



Les actions civiles de concurrence

Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis

Directeur éditorial Louis Vogel

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Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d’actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l’Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à « quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes ». Le développement des sanctions civiles en Europe n’est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d’accroître considérablement la sanction qu’elles supportent et même d’aboutir à une double sanction. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d’indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un « common core » qui pourrait constituer le fondement d’un modèle européen des actions civiles de concurrence.

Titre Les actions civiles de concurrence
Sous-titre Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis
Édition Première édition
Directeur éditorial Louis Vogel
Collection Droit GLOBAL Law
Éditeur Éditions Panthéon-Assas
Public visé 06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013 ) 3259 DROIT
Date de première publication du titre 15 juin 2013
Subject Scheme Identifier Code      93 Thema subject category: L
Support Livre broché
Nb de pages 202 p.
ISBN-13 9791090429277
Référence 117651-98
Date de publication 15 juin 2013
Nombre de pages de contenu principal 202
Format 16 x 24 x 1 cm
Poids 400 gr
Prix 35,00 €
 
117651-98


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