L'acte coercitif en procédure pénale



L'acte coercitif en procédure pénale

Philippe Collet

Préface de Didier Rebut

:: Résumé    :: Détails


Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d’images ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome d’acte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief: l’atteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre d’un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d’un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsqu’il constitue un abus d’autorité.

Titre L'acte coercitif en procédure pénale
Édition Première édition
Auteur Philippe Collet
Préface de Didier Rebut
Collection Thèses
Éditeur Éditions Panthéon-Assas
BISAC Classifications thématiques LAW000000 LAW
BIC Classifications thématiques L Law
Dewey (abrégé) 340 Law
Public visé 05 Enseignement supérieur
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013 ) 3259 DROIT
Date de première publication du titre 17 juillet 2018
Avec Index ; Bibliographie
Support Livre broché
Nb de pages 956 p. Index . Bibliographie .
Details de produit A4
ISBN-10 2376510031
ISBN-13 9782376510031
Référence 122641-98
Date de publication 17 juillet 2018
Publication , France
Nombre de pages de contenu principal 956
Illustrations
inset maps
Format 16 x 24 x 5,5 cm
Poids 1524 gr
Prix 50,00 €
 
122641-98


 

 

 

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