Cahiers de comptabilité publique, n°3/1992



Cahiers de comptabilité publique, n°3/1992

La Cour de discipline budgétaire et financière. Recueil des arrêts (II. 1985-1991)


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La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics – au regard de la légalité budgétaire et comptable – par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu’alors : rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public ; autorités administratives peu portées à mettre toujours en œuvre la responsabilité disciplinaire de l’infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l’ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu’en 1991.

Titre Cahiers de comptabilité publique, n°3/1992
Sous-titre La Cour de discipline budgétaire et financière. Recueil des arrêts (II. 1985-1991)
Édition Première édition
Partie du titre Numéro 3
Auteur Auteurs divers
ISSN 09984755
Éditeur Presses universitaires de Caen
Public visé 06 Professionnel et académique
Date de première publication du titre 1992
Support Livre broché
Nb de pages 288 p.
ISBN-10 2905461691
ISBN-13 9782905461698
Référence CCP003-45
Année de publication 1992
Nombre de pages de contenu principal 288
Format 14 x 22 cm
Poids 600 gr
Prix 22,87 €
 
CCP003-45


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