Le droit de la consommation



Le droit de la consommation

Après la loi du 17 mars 2014

Coordination éditoriale de Linda Arcelin-Lécuyer

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Espérée puis attendue, la loi n° 2014-344 relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Les mesures contenues dans ce texte sont exposées autour de trois axes principaux : l'introduction d'une procédure d’action de groupe en droit français; la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et qui porte très spécifiquement sur les contrats de fourniture de contenu numérique et les contrats à distance, c’est-à-dire aujourd’hui essentiellement les contrats via internet; la modernisation des moyens de contrôle et d’action de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs. L’efficacité et l’effectivité de la règle de droit sont deux notions très proches régulièrement employées à tort comme synonymes. Entendue comme la confrontation de l’objectif de la norme avec son degré d’accomplissement, l’efficacité est une notion juridique. Elle se distingue de celle d’effectivité, renvoyant à la mesure de l’impact du droit sur les pratiques sociales ou dans la réalité empirique et appartenant, par conséquent, davantage au domaine de la sociologie que du droit. Envisagée sous le prisme de ces deux notions, la Loi Hamon est-elle à la hauteur de ses ambitions? Donne-t-elle au droit de la consommation et à ses acteurs (consommateurs et associations de consommateurs – Professionnel – Juge et Administration) les moyens d’assurer cette effectivité et efficacité?

Titre Le droit de la consommation
Sous-titre Après la loi du 17 mars 2014
Édition Première édition
Coordination éditoriale de Linda Arcelin-Lécuyer
ISSN 17618800
Éditeur Presses universitaires de Rennes
BISAC Classifications thématiques LAW000000 LAW
BIC Classifications thématiques L Law
Dewey (abrégé) 340 Law
Public visé 05 Enseignement supérieur
CLIL (Version 2013-2019 ) 3259 DROIT
Date de première publication du titre 15 octobre 2015
Code Identifiant de classement sujet      93 Classification thématique Thema: L
Support Livre broché
Nb de pages 150 p.
ISBN-10 2753542090
ISBN-13 9782753542099
Référence 119335-53
Date de publication 15 octobre 2015
Publication , France
Nombre de pages de contenu principal 150
Format 16,5 x 24 x 1 cm
Poids 264 gr
Prix 12,00 €
 
119335-53


 

 

 

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