Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence



Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence



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Imaginée par la pratique au milieu du XIXe siècle pour le contrat de cession de fonds, de commerce et le contrat de travail. La convention de non-concurrence occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle. Ce succès croissant comporte toutefois des dangers pour la liberté économique du débiteur de non-concurrence. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de la non-concurrence.

Titre Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence
Auteur Marc Gomy
Collection Études
Éditeur Presses Universitaires de Perpignan
CLIL (Version 2013-2019 ) 3080 SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, LETTRES
Date de première publication du titre 01 janvier 1999
Subject Scheme Identifier Code      93 Classification thématique Thema: J
Avec Index ; Bibliographie
Support Livre broché
Nb de pages 440 p. Index . Bibliographie .
ISBN-10 2-908912-73-2
ISBN-13 978-2-908912-73-9
GTIN13 (EAN13) 9782908912739
Référence SLU070045-58
Date de publication 01 janvier 1999
Nombre de pages de contenu principal 440
Format 16 x 24 x 2,4 cm
Poids 754 gr
Prix 21,34 €
 
SLU070045-58


 

 

 

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