Suzy H. Nikièma


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Suzy H. Nikièma
L'expropriation indirecte en droit international des investissements
Publications de l'Institut de hautes études internationales, Presses universitaires de France
The Graduate Institute | Geneva

La question cruciale examinée dans ce livre est celle de la détermination des conditions dans lesquelles une mesure étatique quelconque peut être qualifiée d’expropriation indirecte et ouvrir par conséquent droit à une indemnisation. Cet ouvrage a le...







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